Prefect Obligation to Issue Residence Permit Duplicate Mooted by Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for her to collect her residence permit duplicate, arguing urgency. The prefect argued that the document had been available since May, that the requester missed a prior appointment, and that a new appointment was scheduled for late August, thus negating the requirement of urgency. The administrative tribunal determined that because the requester had not disputed that the late August appointment occurred and the permit was likely issued, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect Obligation to Issue Residence Permit Duplicate Mooted by Appointment Scheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect to schedule an appointment for her to collect her residence permit duplicate, arguing urgency. The prefect argued that the document had been available since May, that the requester missed a prior appointment, and that a new appointment was scheduled for late August, thus negating the requirement of urgency. The administrative tribunal determined that because the requester had not disputed that the late August appointment occurred and the permit was likely issued, the claims for injunction and penalty were rendered moot, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on those specific demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the merits of the request for injunction and penalty, declaring it moot.
The court explicitly rejected the claim for costs filed under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, Mme A C (veuve B) demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour qu'elle puisse retirer le duplicata de son titre de séjour, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que le titre de séjour de Mme C est disponible en préfecture depuis le 14 mai 2024, qu'elle n'est pas venue au rendez-vous qui lui a été adressé par SMS, qu'un mail de convocation lui a été adressé le 29 août 2024, ce qui fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie, que n'ayant pas informé la préfecture de son changement de numéro de téléphone, ce qui l'a empêchée de recevoir le SMS, elle est seule responsable de la situation dans laquelle elle se trouve.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir convoqué Mme C pour le 29 août 2024 afin qu'elle vienne en préfecture retirer son titre de séjour. Mme C ne soutient, près de trois mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ne lui aurait pas été remis. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que Mme C présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C (veuve B) et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 27 novembre 2024.
La juge des référés,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,