Driver's License Annulment and Point Reinstatement Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés :

1°) d'annuler la décision 48 SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de rétablir le solde de points antérieur de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite, dès lors que l'exécution de la décision aurait pour effet la fermeture de la SASU Netelcom dont il est le président, dont l'activité d'installation d'écrans publicitaires nécessite des déplacements automobiles sur tout le territoire ;

- la décision est entachée d'" excès de pouvoir ", dès lors qu'il n'est pas l'auteur des infractions à l'origine des retraits de points et qu'il n'a pas reçu les avis de contraventions qui lui auraient permis de constater ces retraits de points.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Truilhé, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M. B A demande au juge des référés d'annuler la décision 48 SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul et d'enjoindre audit ministre de rétablir le solde de points antérieur de son permis de conduire.

2. Aux termes de l'article L. 522-3 code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L522-1 ".

3. En premier lieu, il résulte de ces dispositions qu'une requête manifestement mal fondée peut être rejetée par ordonnance motivée. Par conséquent, dès lors que la requête ne précise en aucun cas le fondement juridique de la saisine du juge des référés, elle peut être rejetée sur le fondement desdites dispositions.

4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". A supposer que la requête puisse être regardée comme présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement de cet article de prononcer l'annulation d'une décision administrative. Dans ces conditions, à supposer que la requête ait été introduite sur le fondement dudit article, elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". A supposer que les conclusions de M. A tendant, à titre principal, à l'annulation de la décision 48 SI du 13 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire en raison d'un solde de points nul puissent être regardées comme présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au motif qu'une atteinte grave et manifestement illégale serait portée à une liberté fondamentale, non seulement le requérant ne précise pas la liberté fondamentale à laquelle il serait porté atteinte, mais la condition d'urgence exigée par ces dispositions manque en fait, dès lors qu'en se bornant à faire valoir que l'activité de la société dont il est le président nécessite des déplacements automobiles sur tout le territoire, l'intéressé n'établit pas que la validité d'un permis de conduire serait une condition nécessaire à l'exercice de ses fonctions de dirigeant social et ne justifie ainsi pas de l'existence d'une urgence à quarante-huit heures au sens dudit article. Dans ces conditions, à supposer que la requête ait été introduite sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, elle ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B A.

Fait à Montreuil, le 8 juillet 2024.

Le juge des référés,

J. C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,