Legislator Jurisprudence & Législation
2407108 Généré par l'IA

Association v. Departmental Hunters' Federation (Black Grouse Hunting Plans Suspension)

Numéro de cause 2407108
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An association sought an urgent suspension of 35 decisions by the departmental hunters' federation granting individual hunting plans for 54 black grouse for the 2024-2025 season, arguing irreparable harm to the vulnerable species due to lack of a prefectural quota plan, procedural defects, and violation of environmental law and the Birds Directive. The court rejected the intervention of the prefect, finding no serious doubt concerning the legality of the challenged decisions based on the current evidence, thus rejecting the request for suspension and associated costs without ruling on the preliminary objections or the urgency criterion.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 425-6 du code de l'environnement; Association v. Departmental Hunters' Federation (Black Grouse Hunting Plans Suspension): The court rejected the intervention of the prefect, finding no serious doubt concerning the legality of the challenged decisions based on the current evidence, thus rejecting the request for suspension and associated costs without ruling on the preliminary objections or the urgency criterion.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse décision préjudicielle association directive griefs de procédure droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article formed the legal basis invoked by the applicant for requesting the suspension of the challenged decisions, although the request was ultimately rejected.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for refusing to order the applicant to pay costs to the defendant.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for refusing to order the applicant to pay costs to the defendant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024, l'association One Voice, représentée par la SELARL Gossement Avocats, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des 35 décisions du 12 septembre 2024 par lesquelles le président de la fédération départementale des chasseurs de Savoie a attribué aux associations communales des plans de chasse individuels au tétras-lyre, pour la campagne 2024-2025, permettant le prélèvement de 54 oiseaux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la fédération départementale des chasseurs de Savoie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'association soutient que :

L'urgence est caractérisée car les décisions litigieuses portent atteinte à la conservation du tétras-lyre, espèce très vulnérable ; qu'elles ont des conséquences irréversibles ; qu'elles ne sont justifiées par aucun intérêt général ; que la période de chasse est déjà ouverte.

Les moyens de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité des décisions sont

- le défaut de base légale en l'absence d'un plan de chasse préfectoral au tétras-lyre fixant les quotas maximaux autorisés pour la chasse de cette espèce ;

- le vice de procédure en l'absence de participation du public ;

- la méconnaissance de l'article R. 425-6 du code de l'environnement et de l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre des plans de chasse individuels ;

- la méconnaissance de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages et de leurs habitats, notamment les articles 2 et 7 et des articles L. 420-1 et L. 425-6 du code de l'environnement.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 septembre 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- si la requête lui a été communiquée en tant que défendeur, il ne peut être qu'intervenant et ne dispose pas d'un intérêt au maintien des décisions en litige ;

- la condition d'urgence n'est pas remplie et les moyens de la requête ne sont pas de nature à créer un doute quant à la légalité des plans individuels de chasse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la fédération départementale des chasseurs de la Savoie, représentée par Me Bonzy, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'association One Voice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en l'absence de recours administratif préalable obligatoire ;

- la requête est irrecevable faute pour l'association requérante de distinguer entre les différentes décisions individuelles prises par le président de la fédération départementale des chasseurs et de démontrer que chacune est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- dans les préalpes du nord et sur un potentiel d'attribution de 9 oiseaux, la fédération a proposé un prélèvement de 5 tétras-lyres ;

- dans les alpes internes du nord occidentales, la fédération a proposé un prélèvement de 50 tétras-lyres ;

- l'urgence n'est pas caractérisée faute d'avoir contesté le schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030, l'arrêté préfectoral du 12 juin 2024 fixant les dates d'ouverture et de clôture générales de la chasse, que le tétras-lyre est une espèce chassable selon la directive 2009/147/CE et classée seulement " quasi-menacée " par l'UICN, que la période de chasse est brève et que les plafonds fixés tiennent compte de l'état de conservation ;

- aucun des moyens n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n°2407106 par laquelle l'association One Voice demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bonino, greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Grenet, représentant l'association One Voice ;

- les observations de Me Bonzy, représentant la fédération départementale des chasseurs de Savoie ;

- les observations de M. B, représentant le préfet de la Savoie.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Ainsi qu'il le fait valoir dans son mémoire, le préfet de la Savoie n'a pas d'intérêt au maintien des décisions par lesquelles le président de la fédération des chasseurs a attribué des plans de chasse individuels aux différentes associations communales de chasse. L'intervention doit être rejetée.

2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir ou sur l'urgence, les conclusions en suspension ne peuvent qu'être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées par l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la fédération départementale de chasse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'intervention du préfet de la Savoie n'est pas admise.

Article 2 : La requête est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée l'association One Voice, à la fédération départementale des chasseurs de Savoie et au ministre de la transition écologique.

Copie en sera adressée au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 7 octobre 2024.

La juge des référés,La greffière,

A. A J. Bonino

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.