Refusal to Suspend Residency Renewal Denial Based on Improper Submission Method

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Bouzid, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 juillet 2024 par laquelle la préfète du Loiret a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de résident ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant autorisation de travail, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'en lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, la préfète du Loiret préjudicie de manière grave et immédiate à ses intérêts dans la mesure où d'une part, elle le place en situation irrégulière alors qu'il bénéficie d'un droit au séjour depuis 1968 et d'autre part, elle l'expose à un risque de licenciement ; dans ces conditions, l'urgence est présumée ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est également satisfaite car :

* il remplit les conditions posées à l'article 7 bis de l'accord franco-algérien et à l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

* sa situation familiale est stable, étant marié et père de cinq enfants de nationalité française, ce qui le rend éligible à la délivrance d'un certificat de résidence de plein droit ;

* il exerce une activité professionnelle de chauffeur de poids lourd en contrat à durée indéterminée depuis le 5 juin 2024, lui garantissant des moyens d'existence stables ;

* il réside habituellement en France depuis plus de cinquante ans et sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 30 septembre 2024 sous le n° 2404160 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lesieux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B doit être regardé comme demandant à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 25 juillet 2024, qu'il joint à sa requête et désigne comme étant la décision attaquée, par laquelle la préfète du Loiret a refusé d'enregistrer sa demande de renouvellement de sa carte de résident au motif qu'il n'a pas effectué cette démarche au moyen du téléservice dénommé " Administration numérique des étrangers en France " (ANEF) conformément à l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. B n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la demande du requérant tendant à la suspension de la décision du 25 juillet 2024 doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 7 octobre 2024.

La juge des référés,

Sophie LESIEUX

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.