Applicant v. Minister of Justice (Solitary Confinement Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et associés, demande au juge des référés :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 9 août 2024 par laquelle le ministre de la justice a ordonné son maintien à l'isolement au sein du centre de détention de Joux-la-Ville ;

3°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ordonner la levée de son isolement dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 19991 sur l'aide juridique.

Il soutient que :

- s'agissant de l'urgence :

- l'urgence est établie, s'agissant d'une mesure de prolongation d'un placement à l'isolement d'une personne détenue, l'administration pénitentiaire ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à renverser la présomption d'urgence ;

- s'agissant du doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'une méconnaissance des droits de la défense prescrits par l'article R. 213-21 du code pénitentiaire en l'absence de justification qu'une copie du dossier contradictoire lui a été communiquée dans un délai raisonnable, qu'il a été informé de la possibilité de présenter des observations écrites et orales et qu'il a été assisté d'un avocat, d'une méconnaissance l'article R. 213-21 du code pénitentiaire à défaut de justification de l'avis préalable du médecin, d'une méconnaissance de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale à défaut de justification du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d'établissement, d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a été prise afin d'évaluer son comportement compte tenu de son retour récent après son hospitalisation, en l'absence de risque concret pour la sécurité des personnes et de l'établissement, l'administration reconnaissant une amélioration de son comportement, et d'inexactitude matérielle des faits en l'absence de production par l'administration pénitentiaire d'éléments précis et récents de nature à établir la réalité des faits et du comportement qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2403308 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Nicolet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Nicolet a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Weber, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, et qui a fait valoir, au titre de l'urgence, que le ministre n'a pas justifié de circonstances particulières propres à renverser la condition d'urgence, et qu'un fait postérieur à la décision contestée est inopérant.

L'instruction a été close à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Eu égard à l'urgence, il y a lieu d'accorder au requérant le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Et aux termes de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire : " Toute personne détenue majeure peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d'office. (). ".

4. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d'office à l'isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d'urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s'il estime remplie l'autre condition posée par cet article. Toutefois, si l'autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu'un intérêt public s'attache à l'exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l'établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d'incarcération de l'intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d'urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

5. Le requérant est écroué depuis 2015 en exécution de plusieurs peines sanctionnant notamment des menaces de mort et des faits de violence aggravée, et il a été condamné en 2018 à douze ans de réclusion criminelle pour des faits de meurtre en récidive. Il a été transféré au centre de détention de Joux-la-Ville en août 2022 en raison de comportements violents récurrents, l'intéressé ayant notamment mis le feu à sa cellule à deux reprises, fait qui a été réitéré en février 2023. Il souffre de graves troubles mentaux, a refusé à plusieurs reprises de prendre son traitement, et a transmis un courrier le 18 janvier 2023 dans lequel il a indiqué vouloir mettre fin à ses jours, selon l'avis du juge d'application des peines du 7 juillet 2023. Il a eu un comportement très agressif, le 5 avril 2023, à l'égard du personnel pénitentiaire, venu constater une nouvelle dégradation de sa cellule, et il a été admis le 24 mai 2023 pour des soins psychiatriques à l'unité hospitalière spécialement aménagée du centre pénitentiaire d'Orléans, en raison notamment de menaces de passage à l'acte agressif, puis au service médico-psychologique régional de la maison d'arrêt de Dijon du 5 au 10 juillet 2023, puis du 9 novembre 2023 au 2 avril 2024, et à l'unité hospitalière spécialement aménagée de Fleury-les-Aubrais du 19 juin au 5 août 2024. Il présente également un profil radicalisé l'ayant conduit à proférer des menaces d'attentat. Et le 14 septembre 2024, le requérant a à nouveau déclenché un incendie et a indiqué vouloir prendre un surveillant en otage pour ensuite se suicider. Au regard de l'ensemble de ces faits, et notamment des très graves troubles psychiques de l'intéressé, qui perdurent, et de son comportement particulièrement instable et dangereux, pour lui-même, les détenus et le personnel, le ministre est fondé à soutenir que ces circonstances particulières, qui caractérisent une menace grave pour la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire, sont de nature à renverser la présomption d'urgence, et à considérer que la condition d'urgence prescrite par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est, en l'espèce, pas remplie à la date à laquelle le juge des référés est appelé à statuer.

6. Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la SCP Themis Avocats et associés.

Copie en sera délivrée pour information au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon.

Fait à Dijon, le 7 octobre 2024.

Le juge des référés,

Ph. Nicolet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier,