Deportation Order Challenge Based on Competence and Article 3 ECHR
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought the annulment of an order requiring him to leave the national territory within thirty days, arguing the signing authority lacked competence, the decision violated Article 3 of the European Convention on Human Rights (ECHR), and new elements justified a re-examination of his situation. The court rejected the challenge to competence, noting a valid delegation of authority existed without requiring explicit mention of the delegator's absence, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide specific proof or new elements demonstrating a serious personal risk of persecution or inhuman treatment upon return to his country of origin, relying only on generalized claims about his region. Consequently, the court rejected the entirety of the applicant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, L. 761-1 du code de justice administrative, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Deportation Order Challenge Based on Competence and Article 3 ECHR: The court rejected the challenge to competence, noting a valid delegation of authority existed without requiring explicit mention of the delegator's absence, and dismissed the Article 3 claim because the applicant failed to provide specific proof or new elements demonstrating a serious personal risk of persecution or inhuman treatment upon return to his country of origin, relying only on generalized claims about his region. Consequently, the court rejected the entirety of the applicant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the rejection of the applicant's request, forming the main ground of the final decision.
Cited in the context of rejecting the applicant's claims for costs based on this article because the applicant was the losing party.
Cited in the context of rejecting the applicant's claims regarding legal aid (aide juridictionnelle) because the applicant was the losing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, M. E A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2022, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
M. A soutient que :
- l'auteur de l'acte était incompétent pour le signer ;
- la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- des éléments nouveaux justifie que sa situation soit réexaminée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
Le préfet de police soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 2 mars 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant bangladais, né le 21 juillet 1991, est entré en France le 1er novembre 2021 selon ses déclarations. Par la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police n° 75-2023-056 du 23 janvier 2023, le préfet de police a donné à Mme C B, adjointe au chef du bureau de l'accueil et de la demande d'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. En outre, aucune norme ni aucun principe n'impose que soit mentionné sur les décisions en cause que le préfet était absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
4. Il appartient à l'autorité administrative chargée de prendre la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger obligé de quitter le territoire de s'assurer, sous le contrôle du juge, que les mesures qu'elle prend n'exposent pas l'étranger à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
5. En l'espèce, M. A se borne à indiquer qu'un certain nombre d'évènements survenus dans sa région d'origine ont sensiblement augmenté le risque de persécution qu'il encourt, sans d'avantage de précision et sans en apporter la preuve. Par suite, il n'apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation déjà portée sur sa situation par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile auprès desquels il a déjà pu faire valoir ses arguments. Dès lors, il n'établit pas être personnellement exposé à des risques graves en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.
6. En dernier lieu, comme il a été dit au point précédent, le requérant ne démontre par aucune pièce que le préfet serait tenu de procéder au réexamen de sa situation en raison d'éléments nouveaux susceptibles d'augmenter sensiblement ses craintes de persécution en cas de retour au Bangladesh. À cet égard, et contrairement à ce que soutient le requérant, ses déclarations seules ne suffisent pas à établir la réalité de ces éléments nouveaux. Au demeurant, le moyen n'est assorti d'aucune précision.
7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et, M. A étant la partie perdante à l'instance, celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023.
Le rapporteur,
M. D
La greffière,
K. Bak-Piot
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2303640/6-