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2302012 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Claim Against Hospital in Expedited Proceeding

Numéro de cause 2302012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A company filed an expedited proceeding request against a hospital seeking payment of late payment interest, a fixed recovery cost indemnity, and legal expenses related to an outstanding claim. However, the requesting company subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim before a decision was rendered. The court, applying the provision allowing the president or designated judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply note the company's withdrawal, thus rendering the substantive claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Hospital in Expedited Proceeding: However, the requesting company subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim before a decision was rendered. The court, applying the provision allowing the president or designated judge to formally acknowledge withdrawals, ruled to simply note the company's withdrawal, thus rendering the substantive claims moot.

Mots-clés

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recouvrement des frais retrait des conclusions civiles responsabilité hospitalière frais de retard bénéfice caisse-maladie

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court records the plaintiff's unqualified withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to record unqualified withdrawals via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier Paul Martinais de Loches à lui verser une provision de 11 euros au titre des intérêts moratoires ;

2°) de condamner le centre hospitalier Paul Martinais de Loches à lui payer une provision de 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Paul Martinais de Loches une somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2023, le centre hospitalier Paul Martinais de Loches conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 mars 2023, la société Pro A Pro Distribution Sud déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Pro A Pro Distribution Sud est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Pro A pro distribution sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pro A Pro Distribution Sud et au centre hospitalier Paul Martinais de Loches.

Copie en sera transmise pour information au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le juge des référés,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

cg