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2302011 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of Claim Accepted

Numéro de cause 2302011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a provisional payment of $€26$ for late interest, $€1,280$ for fixed recovery costs, and $€500$ for legal fees from a hospital logistics cooperation group, but subsequently filed an unequivocal notice of voluntary withdrawal of the entire claim. The court, acting under the authority granted to administrative tribunal presidents regarding dismissals, found no opposition to recognizing the withdrawal and therefore formally accepted the petitioner's renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of Claim Accepted: The court, acting under the authority granted to administrative tribunal presidents regarding dismissals, found no opposition to recognizing the withdrawal and therefore formally accepted the petitioner's renunciation of the proceedings.

Mots-clés

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désistement provision ad litem retrait des conclusions civiles retrait de l'opposition honoraires d'avocat recouvrement des frais

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article enacts the decision to take formal note of the withdrawal of the proceedings by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 février 2023, la société Métro FSD France, représentée par Me Gedin, demande au juge des référés :

1°) de condamner le groupement de coopération sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (CHG de Libourne) à lui verser une provision de 26 euros au titre des intérêts moratoires ;

2°) de condamner le groupement de coopération sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (CHG de Libourne) à lui payer une somme de 1 280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement ;

3°) de mettre à la charge du groupement de coopération sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (CHG de Libourne) une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2023, le groupement de coopération sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (CHG de Libourne) conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la société Métro FSD France déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Degommier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement de la société Métro FSD France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Métro FSD France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Métro FSD France et au groupement de coopération sanitaire de moyens de logistique hospitalière du Libournais et du Pays Foyen (CHG de Libourne).

Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire d'Angers.

Fait à Nantes, le 3 octobre 2023.

Le juge des référés,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,