Prefect of Oise v. Hainvillers Municipal Council Election Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Oise department challenged the order of proclamation for the substitute delegates of the municipal council of Hainvillers for the upcoming senatorial elections, arguing it violated the Electoral Code. The court found that the initial order failed to comply with Article L. 288 of the Electoral Code, which dictates that the ranking of substitute delegates must be determined by the number of votes received, with the older candidate prevailing in case of a tie in votes; consequently, the court rectified the order, promoting the two candidates who received seven votes over the one who received six, and then ordering them based on their birth years.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 288 du code électoral; Prefect of Oise v. Hainvillers Municipal Council Election Order Challenge: The court found that the initial order failed to comply with Article L. 288 of the Electoral Code, which dictates that the ranking of substitute delegates must be determined by the number of votes received, with the older candidate prevailing in case of a tie in votes; consequently, the court rectified the order, promoting the two candidates who received seven votes over the one who received six, and then ordering them based on their birth years.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, declaring the elected substitute delegates based on the corrected order.
This article established the legal basis for determining the correct order of the substitute delegates, which the court applied in its final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 19 juin 2023, la préfète de l'Oise conteste la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Hainvillers aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, proclamés élus à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023.
Elle soutient que l'ordre de proclamation des suppléants méconnaît les dispositions de l'article L. 288 du code électoral.
La présidente du tribunal administratif d'Amiens a désigné M. Thérain pour statuer sur les requêtes relevant des litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Thérain, vice-président.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 288 du code électoral : " Dans les communes visées au chapitre II du titre IV du livre Ier du présent code, l'élection des délégués et celle des suppléants se déroulent séparément dans les conditions suivantes. Le vote a lieu au scrutin secret majoritaire à deux tours. Nul n'est élu délégué ou suppléant au premier tour s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés. Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est élu () / L'ordre des suppléants est déterminé par le nombre de voix obtenues. En cas d'égalité de suffrages, la préséance appartient au plus âgé ".
2. Il résulte du procès-verbal des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 juin 2023 en vue de la désignation des suppléants des délégués du conseil municipal de la commune de Hainvillers aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, que Mme E A née en 1953, ayant obtenu six voix, M. B C, né en 1946, ayant obtenu sept voix, et M. F D, né en 1971, ayant obtenu sept voix, ont été respectivement classés premier, deuxième et troisième suppléants. Par suite, cet ordre de proclamation n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 288 du code électoral et il y a lieu de le rectifier en proclamant élus en qualité de premier suppléant, M. B C, en qualité de deuxième suppléant, M. F D, et en qualité de troisième suppléant, Mme E A.
D E C I D E :
Article 1er : Sont déclarés élus suppléants des délégués de la commune de Hainvillers aux élections sénatoriales organisées le 24 septembre 2023, dans l'ordre suivant :
- 1er suppléant : M. B C ;
- 2ème suppléant : M. F D ;
- 3ème suppléant : Mme E A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la commune de Hainvillers, à M. B C, à M. F D, à Mme E A et à la préfète de l'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023.
Le vice-président désigné,
signé
S. Thérain
La greffière,
signé
S. Chatellain
La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.