Prefect Appointment Scheduling Dispute Mooted by Subsequent Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme A B, représentée par Me Akuesson, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de changement de statut, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de changement de statut en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors que son titre de séjour est arrivé à expiration le

10 janvier 2023 ;

- la mesure est utile dès lors qu'elle remplit les conditions pour obtenir un changement de statut ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient que l'intéressé a obtenu un rendez-vous en préfecture le 16 mars 2023 à 13h45.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante américaine, née en 1993, déclare résider en France depuis le 23 août 2015 et avoir été titulaire d'un visa long séjour étudiant arrivé à expiration le 10 janvier 2023. Elle expose avoir plusieurs fois vainement tenté de déposer une demande de changement de statut en ligne auprès des services de la préfecture des Yvelines. Elle demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de changement de statut.

2. Dans son mémoire enregistré le 3 mars 2023 et communiqué le même jour, le préfet des Yvelines soutient sans être contredit que Mme B a été convoquée le 16 mars 2023 à 13h45 en préfecture afin de déposer sa demande de changement de statut.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de

Mme B.

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.

Fait à Versailles le 31 mars 2023

La juge des référés,

Signé

C. Rollet-Perraud

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 00