Foreign National v. Prefecture: Annulment of Residence Permit Denial Based on Exceptional Employment Circumstances

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Blanc, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° OQTF/74S/2022/044 du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A soutient que :

- sa requête est recevable ;

- les dispositions de l'article L. 435-1 et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ;

- son droit à une vie privée et familiale, tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'exerce désormais en France, a été méconnu.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier ;

- la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. B A le bénéfice de l'aide juridique partielle ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Au cours de l'audience publique du 10 novembre 2022, Mme C a lu son rapport. Les parties ne sont ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A est un ressortissant de la République du Kosovo, âgé de 37 ans. Il déclare être entré pour la dernière fois en France, le 15 mai 2016. Sa demande d'asile a été rejetée en dernier lieu par l'Office français des réfugiés et apatrides, le 30 juin 2016. Deux mesures d'éloignement ont été prononcées à son encontre, en 2017 et 2019. Le 13 juillet 2021, M. A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination. Dans la présente instance, M. A en demande l'annulation.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".

3. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

4. Le requérant fait valoir que son admission exceptionnelle au séjour se justifie au regard de l'ancienneté de sa présence en France, de ses efforts d'intégration par la maitrise de la langue française, par la circonstance qu'il n'est pas défavorablement connu des services de police et par la présence de son épouse depuis 2017 et de leur enfant né en France et qui y est scolarisé. Ces éléments ne constituent pas à eux seuls un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Toutefois, le requérant justifie d'un contrat à durée déterminée, depuis le 18 mai 2020, puis en contrat à durée indéterminée depuis le 21 novembre 2020, comme peintre dans la même entreprise, et de ce que sa demande de travail a fait l'objet d'un avis favorable de la plateforme Main d'œuvre Etrangère du 5 août 2021. Ces éléments constituent des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées justifiant son admission au séjour. Dans ces conditions et malgré les mesures d'éloignement prononcées contre le requérant, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fondé. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 juin 2022.

Sur les conclusions accessoires :

6. Eu égard au motif d'annulation du présent jugement, il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

7. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Blanc renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Blanc de la somme de 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté n° OQTF/74S/2022/044 du 16 juin 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Blanc une somme de 900 euros sous réserve de son renoncement à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Blanc et au préfet de la Haute-Savoie.

Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022 à laquelle siégeaient :

M. Wegner, président,

Mme Letellier, première conseillère,

M. Hamdouch, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition du greffe, le 2 décembre 2022.

La rapporteure,

C. C

Le président,

S. WEGNER

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.