Asylum Seeker Material Reception Conditions Termination Annulment Due to Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 novembre 2021 et le 3 avril 2023, M. A B, représenté par Me Atger, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir rétroactivement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- le délai de quinze jours prévu par l'article D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il doit bénéficier pour présenter ses observations n'a pas été respecté ;

- il n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il n'a pas été informé de ses obligations à l'égard de l'OFII et des conséquences des manquements à ces obligations ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; il n'est fait état d'aucune obligation à l'égard de l'OFII qu'il aurait méconnue ;

- elle méconnaît les articles 17 et 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 établissant des normes de l'accueil des personnes demandant la protection internationale.

Par des mémoires, enregistrés les 24 mars 2023 et 7 avril 2023, l'OFII conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Blusseau, conseiller ;

- et les conclusions de M. Degand, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan né le 1er janvier 1995, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 4 février 2021. Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet de police a décidé de son transfert aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par une décision du 13 octobre 2021, l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait. M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. M. B ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 avril 2022, sa demande tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet en cours d'instance. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : /()/ 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. () ". Aux termes des dispositions de l'article D. 551-18 de ce code : " La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 551-16 est écrite, motivée et prise après que le demandeur a été mis en mesure de présenter à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ses observations écrites dans un délai de quinze jours. () ".

4. Il est constant que le courrier d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil dont M. B bénéficiait lui a été notifié le 30 septembre 2021 et que la décision attaquée a été prise le 13 octobre suivant, soit avant l'expiration du délai de quinze jours prévu par les dispositions précitées pour permettre au demandeur de présenter ses observations. Dans ces conditions, M. B n'a pas été en mesure de formuler ses observations et a ainsi été privé d'une garantie. Par suite, il est fondé à soutenir que la décision de l'OFII du 13 octobre 2021 mettant fin aux conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait est entachée d'un vice de procédure.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du l'OFII du 13 octobre 2021.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, l'exécution du présent jugement implique seulement que, sous réserve d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, l'OFII réexamine les droits de M. B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 13 octobre 2021. Il y a lieu, en l'espèce, de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique à Me Atger, avocat de M. B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La décision de l'OFII du 13 octobre 2021 est annulée.

Article 3 : Il est enjoint à l'OFII de réexaminer les droits de M. B au bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 13 octobre 2021 dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : Sous réserve que Me Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, ce dernier versera à Me Atger, avocat de

M. B, une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Atger et à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Délibéré après l'audience du 14 avril 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Aubert, présidente,

M. Julinet, premier conseiller,

M. Blusseau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2023.

Le rapporteur,

A. BLUSSEAU

La présidente,

S. AUBERT

La greffière,

A. LOUART

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.