Annulment of Family Allowance Fund Debt Remission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a family allowance fund's decision dated December 23, 2020, which established a debt of 60.60 euros due to an overpayment of the activity bonus for January to February 2020, contesting the assessment. The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund informed the court in its defense filing on September 6, 2022, that it had granted a full gratuitous remission of the debt by a decision made on the same day.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Annulment of Family Allowance Fund Debt Remission: The court ultimately ruled that there was no longer any need to rule on the request because the family allowance fund informed the court in its defense filing on September 6, 2022, that it had granted a full gratuitous remission of the debt by a decision made on the same day.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that there is no longer any need to rule on the application, leading to a non-lieu à statuer.
This provision was cited by the President of the Tribunal for designating the rapporteur, which implicitly supports the procedural handling leading to the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à sa charge une dette de 60,60 euros résultant d'un indu de prime d'activité.
M. C soutient que la caisse d'allocation familiale du Haut-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 06 septembre 2022 , la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a mis à la charge de M. C par décision du 23 décembre 2020 une dette de 60,60 euros résultant d'un trop-perçu de prime d'activité pour la période de janvier à février 2020. L'intéressé conteste le bien fondé de cette décision et demande son annulation et la remise gracieuse de sa dette.
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 06 septembre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut Rhin a informé le tribunal qu'elle avait, par décision du 06 septembre 2022, procédé à une remise gracieuse de la totalité de sa dette. Par suite, la présente requête n'a plus d'objet. Il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. A
La greffière,
V. IMMELE
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,