Correction of Material Error in Administrative Court Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a request from the specialized tax control directorate, the administrative court reviewed its own judgment of December 8, 2022, to correct a material error where the operative articles mistakenly named "SARL APSP" instead of "SAS H et CO." Citing Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, which allows the president to correct material errors not likely to have influenced the decision, the court ordered that the designation "SARL APSP" be replaced with "SAS H et CO" in the first and second articles of the original judgment's operative part.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Correction of Material Error in Administrative Court Judgment: 741-11 of the Administrative Justice Code, which allows the president to correct material errors not likely to have influenced the decision, the court ordered that the designation "SARL APSP" be replaced with "SAS H et CO" in the first and second articles of the original judgment's operative part.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the administrative court to correct a material error in the minutes of a decision.
This order dictates the substantive correction of the material error in the operative part of the previous judgment.
This order specifies the notification procedure for the rectification order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un courrier, enregistré le 8 décembre 2022, la direction spécialisée du contrôle fiscal d'Île-de-France demande au tribunal administratif de rectifier pour erreur matérielle le jugement n° 2016254/1-2 du 8 décembre 2022.
Elle soutient qu'il comporte une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 2 de son dispositif mentionnent la SARL APSP en lieu et place de la SAS H et CO.
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif () l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision ".
2. Le jugement susvisé comporte une erreur matérielle en ce que les articles 1er et 2 de son dispositif mentionnent la SARL APSP en lieu et place de la SAS H et CO. Il y a lieu, par suite, de remplacer les mots " SARL APSP " par les mots " SAS H et CO " dans ces articles.
O R D O N N E :
Article 1er : Dans les articles 1er et 2 du dispositif du jugement n° 2016254/1-2 du 8 décembre 2022, les mots " SARL APSP " sont remplacés par les mots " SAS H et CO ".
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS H et CO et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 9 décembre 2022.
Le président du tribunal administratif,
Jean-Christophe Duchon-Doris
No 2016254/1-