Neighbors v. Municipality on Urban Planning Compliance and Damages

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2020, M. F et Mme D E, représentés par Me Fouassier, demandent au tribunal :

1°) d'enjoindre à la commune de Saint-Berthevin de vérifier la conformité de la construction réalisée par M. C A au permis de construire initial du 29 juin 2016, au permis de construire modificatif du 20 avril 2017 et au plan local d'urbanisme dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Berthevin de mettre en demeure M. C A, en cas de non-conformité constatée, à mettre sa construction en conformité avec la réglementation d'urbanisme dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de condamner la commune de Saint-Berthevin à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Berthevin et de M. C A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le refus de la commune de Saint-Berthevin de vérifier la conformité de la construction réalisée par M. C A à la législation et à la réglementation du permis de construire, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ;

- cette faute leur a causé un préjudice moral, qu'ils évaluent à 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2020, la commune de Saint-Berthevin, représentée par Me Poirier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les requérants ne justifient pas d'un intérêt à agir ;

- les prétentions indemnitaires des requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 avril 2024.

Par une ordonnance du 22 avril 2024, la clôture de l'instruction a été reportée au 21 juin 2024.

Par un courrier du 2 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants tendant à ce que la commune de Saint-Berthevin, d'une part, contrôle la conformité de la construction réalisée par M. A aux autorisations d'urbanisme des 29 juin 2016 et 20 avril 2017 et au plan local d'urbanisme et, d'autre part, mette en demeure M. A, en cas de non-conformité constatée, à mettre en conformité sa construction avec la réglementation d'urbanisme, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal.

Mme E a présenté, le 4 septembre 2024, des observations en réponse à cette information, qui ont été communiquées le même jour.

Un mémoire, présenté pour Mme E, a été enregistré le 4 septembre 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction. Il n'a pas été communiqué.

M. E est décédé le 2 avril 2024 et aucun ayant droit n'a déclaré reprendre l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Huet,

- les conclusions de Mme B, rapporteuse publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par arrêté du 29 juin 2016, le maire de Saint-Berthevin a autorisé M. C A à construire une maison individuelle sur la parcelle n° 431 située 52 rue de la Rousselière. Un permis de construire modificatif, portant notamment sur le niveau du terrain naturel, a été délivré à M. A le 20 avril 2017. Par courrier du 20 janvier 2020, M. F et Mme D E, propriétaires d'une des parcelles voisines, ont demandé à la commune de vérifier la conformité de la construction réalisée par M. C A à la législation et à la réglementation du permis de construire. Ils ont également adressé une réclamation préalable à la commune de Saint-Berthevin tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis, à hauteur de 10 000 euros, en raison du refus de la commune de Saint-Berthevin de vérifier la conformité de la construction réalisée par M. C A à la législation et à la réglementation du permis de construire.

2. M. et Mme E demandent au tribunal, d'une part, d'enjoindre à la commune de Saint-Berthevin de vérifier la conformité de la construction réalisée par M. C A au permis de construire initial du 29 juin 2016, au permis de construire modificatif du 20 avril 2017 et au plan local d'urbanisme dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, d'autre part, d'enjoindre à la commune de Saint-Berthevin de mettre en demeure M. C A, en cas de non-conformité constatée, à mettre sa construction en conformité avec la réglementation d'urbanisme dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, enfin, de condamner la commune de Saint-Berthevin à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis.

Sur la responsabilité de la commune de Saint-Berthevin à raison de la carence de son maire à appliquer l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme :

3. Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant l'autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. / () / Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d'une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès verbal. / Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. / () ".

4. Lorsqu'il exerce les attributions qui lui ont été confiées par les articles L. 480-1 et L. 480-2 du code de l'urbanisme, le maire agit en tant qu'autorité de l'Etat. Par suite, les fautes qu'il viendrait à commettre en cette qualité ne peuvent engager la responsabilité de la commune. Ainsi, les conclusions de M. et Mme E qui tendent à la condamnation de la commune de Saint-Berthevin en raison de la faute que son maire aurait commise en s'abstenant de prendre les mesures utiles à la constatation des infractions à la législation et à la réglementation du permis de construire sont mal dirigées et doivent, en conséquence, être rejetées, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-revoir opposée en défense.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. M. et Mme E demandent au tribunal d'enjoindre à la commune de Saint-Berthevin de contrôler la conformité de la construction réalisée par M. A aux autorisations d'urbanisme des 29 juin 2016 et 20 avril 2017 et au plan local d'urbanisme et, de mettre en demeure M. A, en cas de non-conformité constatée, à mettre en conformité sa construction avec la réglementation d'urbanisme. Toutefois, d'une part, la requête de M. et Mme E ne comporte pas de conclusions à fin d'annulation dirigées contre une décision implicite du maire de la commune de Saint-Berthevin refusant de prendre les mesures utiles à la constatation des infractions à la législation et à la réglementation du permis de construire. D'autre part, les conclusions précitées aux fins d'injonction présentées par les requérants n'entrent pas dans le champ d'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et sont constitutives d'une demande d'injonction à titre principal. Par suite, dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal, les conclusions précitées de M. et Mme E doivent être rejetées comme irrecevables, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-revoir opposée en défense.

Sur les conclusions présentées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Berthevin et de M. C A, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Berthevin au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et Mme E est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Berthevin tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à la commune de Saint-Berthevin et à M. C A.

Délibéré après l'audience du 5 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

Mme Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,