Taxpayer's Claim for Waste Collection Tax Exemption Denied Due to Local Authority Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer requested the discharge of household waste collection tax for a property in 2020, arguing that the nearest collection point was over three kilometers away, which under the General Tax Code allows for exemption unless the local authority decides otherwise. The court rejected the claim because the relevant community of communes, by a resolution in 2019 applicable from 2020, had specifically abolished the exemption for premises distant from collection points, thereby confirming the validity of the tax assessment for that year.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1520 du code général des impôts, article 1521 du code général des impôts, Article 1er; Taxpayer's Claim for Waste Collection Tax Exemption Denied Due to Local Authority Resolution: The court rejected the claim because the relevant community of communes, by a resolution in 2019 applicable from 2020, had specifically abolished the exemption for premises distant from collection points, thereby confirming the validity of the tax assessment for that year.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly relies on this article, specifically its section III mentioned in the reasoning, as the basis for the exemption which was subsequently removed by the community's deliberation, justifying the rejection of the request.
This article constitutes the final order rejecting the appellant's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 décembre 2020, Mme B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison d'une maison située à Saint-Vallier.
Elle soutient que le point de collecte du service de ramassage des ordures ménagères le plus proche est situé à plus de trois kilomètres de sa maison.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le moyen invoqué n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mars 2023 :
- le rapport de M. Pfauwadel, magistrat désigné,
- les conclusions de M. Journé, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'une maison située à Saint-Vallier (Drôme).
2. En vertu de l'article 1520 du code général des impôts, les communes dans lesquelles fonctionne un service d'enlèvement des ordures ménagères peuvent instituer une taxe destinée à pourvoir aux dépenses du service. Aux termes du III de l'article 1521 du même code : " () 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. ".
3. Par une délibération du 12 octobre 2017, le conseil communautaire de la communauté de communes Porte de DromArdèche, à laquelle appartient la commune de Saint-Vallier, a institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sur les communes de son ressort et, par une délibération du 26 septembre 2019 applicable à compter de 2020, a supprimé l'exonération de cette taxe pour les locaux éloignés des points de collecte prévue par l'article 1521 du code général des impôts. Dès lors, Mme A ne peut utilement se prévaloir de ce que sa maison est éloignée du point de collecte le plus proche pour demander la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par suite, la requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la direction départementale des finances publiques de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023.
Le magistrat désigné,
T. PfauwadelLa greffière,
V. Barnier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.