Refusal of Judicial Review of Residence Permit Annulment and Departure Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and setting the destination country, following rejections by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The Council of State determined that the appeal, which alleged irregularities such as the lack of a signature on the appellate ruling, insufficient reasoning regarding alleged spousal fraud as the basis for the refusal, and an error of law in applying the fraud to the appellant's personal situation, did not present any serious grounds, and therefore refused to admit the judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Refusal of Judicial Review of Residence Permit Annulment and Departure Order: The Council of State determined that the appeal, which alleged irregularities such as the lack of a signature on the appellate ruling, insufficient reasoning regarding alleged spousal fraud as the basis for the refusal, and an error of law in applying the fraud to the appellant's personal situation, did not present any serious grounds, and therefore refused to admit the judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly refused to admit the appeal (pourvoi) in the final operative order.
This provision establishes the requirement for prior admission of the appeal, which is the basis for the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 4 mars 2024 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par un jugement nos 2401275, 2401276 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24TL01828 du 12 novembre 2024, le magistrat désigné par le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 8 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Antoine Berger, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bénabent, avocat de Mme B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, Mme B soutient qu'elle est entachée :
- d'une irrégularité, en tant que la minute de l'ordonnance n'est pas revêtue de la signature du magistrat qui l'a rendue ;
- d'une insuffisance de motivation, en omettant de préciser sur quels éléments l'autorité préfectorale s'est fondée pour décider que M. A aurait frauduleusement obtenu un certificat de résidence ;
- d'une erreur de droit, en lui opposant la prétendue fraude commise par son époux, M. A, alors qu'elle fondait sa demande de certificat de résidence sur sa propre situation personnelle en France.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B.
Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Délibéré à l'issue de la séance du 15 mai 2025 où siégeaient : M. Christophe Pourreau, assesseur, présidant ; M. Stéphane Hoynck, conseiller d'Etat et M. Antoine Berger, auditeur-rapporteur.
Rendu le 23 juin 2025.
Le président :
Signé : M. Christophe Pourreau
Le rapporteur :
Signé : M. Antoine Berger
La secrétaire :
Signé : Mme Angélique Rajaonarivelo