Administrative Court Refusal to Stay Penitentiary Isolation Order Based on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency stay of the administrative decision prolonging their placement in isolation for protection or security purposes until a specified future date, arguing urgency due to grave prejudice and serious doubt regarding the legality of the extension, claiming it lacked security justification and could not serve as a disciplinary measure extension. The administrative court rejected the request without instruction or hearing, finding that the request to suspend the isolation measure, which originated from the penitentiary administration, did not fall within the direct jurisdiction of the administrative high court, thus making the referral manifestly unfounded under the procedural rules governing emergency relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Administrative Court Refusal to Stay Penitentiary Isolation Order Based on Jurisdictional Grounds: The administrative court rejected the request without instruction or hearing, finding that the request to suspend the isolation measure, which originated from the penitentiary administration, did not fall within the direct jurisdiction of the administrative high court, thus making the referral manifestly unfounded under the procedural rules governing emergency relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the request, but it cites no specific legal provision for the rejection itself, only a procedural basis established in the reasoning.
This procedural rule was applied to reject the request without instruction because it was deemed manifestly ill-founded (or, in this case, outside competence).
This provision was cited in the petition itself as the basis for the requested relief (suspension of execution), and the court references the framework established by it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a prolongé son placement à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité à compter du 12 décembre 2024 jusqu'au 12 mars 2025.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que son maintien à l'isolement lui cause un préjudice grave et imminent ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée en ce que, en premier lieu, elle n'est pas justifiée par un motif sécuritaire, en deuxième lieu, il ne représente aucun danger et, en dernier lieu, son maintien à l'isolement ne peut servir de prolongation à une mesure disciplinaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut être régulièrement saisi, en premier et dernier ressort, d'une requête tendant à la mise en œuvre de l'une des procédures régies par le livre V du code de justice administrative que pour autant que le litige principal auquel se rattache ou est susceptible de se rattacher la mesure d'urgence qu'il lui est demandé de prendre ressortit lui-même à la compétence directe du Conseil d'Etat. L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
3. M. B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 6 décembre 2024 par laquelle la direction de l'administration pénitentiaire a prolongé son placement à l'isolement par mesure de protection ou de sécurité à compter du 12 décembre 2024 jusqu'au 12 mars 2025. Toutefois, ce recours n'est manifestement pas au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il est manifeste que la demande de M. B ne peut être accueillie. Par suite, sa requête doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 8 janvier 2025
Signé : Christophe Chantepy