Commercial Entity v. National Commission (Appeal regarding Sales Area Expansion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA commercial entity appealed a court decision that rejected its challenge to a national commission's favorable opinion regarding a commercial center's request to expand its sales area by 5,000 square meters, arguing the lower court erred by deeming the commission's opinion a non-contentious preparatory act and by failing to address the omission of a building permit application accompanying the commercial exploitation request. The high administrative court determined that the grounds raised—specifically concerning the lack of motivation regarding the building permit issue and the classification of the commission's opinion as non-appealable—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity v. National Commission (Appeal regarding Sales Area Expansion): The high administrative court determined that the grounds raised—specifically concerning the lack of motivation regarding the building permit issue and the classification of the commission's opinion as non-appealable—were not serious enough to warrant the admission of the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order refusing to admit the appeal ('Le pourvoi ... n'est pas admis').
This article sets out the legal basis for the decision to refuse admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société ajaccienne des grands magasins a demandé à la cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 28 mars 2024 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la société Corsica Commercial Center pour étendre de 5 000 m2 la surface de vente de la galerie marchande attenante à l'hypermarché " E. Leclerc " au sein de l'ensemble commercial " Grand Ajaccio Baléone " à Sarrola-Carcopino (Corse-du-Sud). Par un arrêt n° 24MA01657 du 5 novembre 2024, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier et 7 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société ajaccienne des grands magasins demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Corsica Commercial Center, de la commune de Sarrola-Carcopino et de l'Etat la somme globale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de la société ajaccienne des grands magasins ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. "
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qu'elle attaque, la société ajaccienne des grands magasins soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce que la cour omet de répondre à son argumentation tirée du fait que la société Corsica Commercial Center n'a pas assorti sa demande d'autorisation d'exploitation commerciale d'une demande de permis de construire ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce que la cour juge que la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis constituant un acte préparatoire insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, alors qu'en l'absence de demande de permis de construire, aucune autre décision faisant grief ne pouvait être contestée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société ajaccienne des grands magasins n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société ajaccienne des grands magasins.
Copie en sera adressée à la société Corsica Commercial Center, à la commune de Sarrola-Carcopino, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.RDWO3MHV