Legislator Jurisprudence & Législation
498982 ECLI:FR:CEORD:2024:498982.20241204 Généré par l'IA

Investment Firm Approval Suspension Challenge Inadmissibility

Numéro de cause 498982
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order from the administrative court's summary judge to suspend an investment firm approval granted by the prudential authority, arguing that the company's management lacked the requisite competence, probity, and integrity under governance requirements. The court determined that a request to "contest" such an approval did not fall within the jurisdiction of the summary judge acting under the relevant administrative justice code provision, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the fast-track procedure.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Investment Firm Approval Suspension Challenge Inadmissibility: The court determined that a request to "contest" such an approval did not fall within the jurisdiction of the summary judge acting under the relevant administrative justice code provision, leading the court to dismiss the application as manifestly inadmissible under the fast-track procedure.

Mots-clés

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procédure d'approbation demande adressée à l'autorité société d'investissement annulation de papiers-valeurs incompétence ratione materiae interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

Applied to reject the request without instruction or hearing because the request was manifestly inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

Cited by the applicant as the basis for requesting action, although the court ultimately rejected the claim under a different procedural article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de contester l'agrément en qualité d'entreprise d'investissement octroyé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution le à la société .

Il soutient que la société ne saurait être regardée comme disposant de dirigeants dont la compétence, l'honorabilité et l'intégrité satisfont aux exigences du régulateur en termes de gouvernance dans le cadre de l'agrément d'une entreprise d'investissement.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code monétaire et financier ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de " contester " un agrément accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Toutefois, de telles conclusions ne relèvent pas de l'office du juge des référés du Conseil d'Etat et doivent, par suite, être rejetées comme manifestement irrecevables.

3. Par suite, la requête de A ne peut qu'être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B.

Fait à Paris, le 4 décembre 2024

Signé : Anne Courrèges