Appeal Regarding Agricultural Operation Authorization Dismissed on Preliminary Screening
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from August 2022 authorizing an agricultural operation on specific land parcels, an action initially rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, leading to a final appeal to the highest administrative court. The appellant argued the appellate court's decision violated the adversarial principle and contained a legal error by failing to ascertain whether a required notice of passage, mandated by a 2007 ministerial order concerning postal delivery, was properly issued with the requisite mentions. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission under the preliminary screening procedure for final appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, Article 2; Appeal Regarding Agricultural Operation Authorization Dismissed on Preliminary Screening: The appellant argued the appellate court's decision violated the adversarial principle and contained a legal error by failing to ascertain whether a required notice of passage, mandated by a 2007 ministerial order concerning postal delivery, was properly issued with the requisite mentions. The highest administrative court determined that none of the grounds raised in the appeal were substantial enough to warrant admission under the preliminary screening procedure for final appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the main operative order, stating that the appeal is not admitted.
This provision establishes the legal basis for the refusal of admission of the appeal (pourvoi en cassation).
This article concerns the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a autorisé l'EARL du Brouillard à exploiter une superficie de 24,0625 hectares, référencée sur les parcelles ZE134 et ZE136 sur le territoire de la commune de Ferrières Haut Clocher et sur les parcelles XA200, XA104 et XB27 sur le territoire de la commune de La Croisille. Par un jugement n° 2204172 du 22 avril 2024, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 24DA01250 du 4 juillet 2024, la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des postes et des communications électroniques ;
- l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschottes-Desbois - Sebagh, avocat de M. B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M. A soutient que la première vice-présidente de la cour administrative d'appel de Douai a :
- méconnu le principe du contradictoire ;
- commis une erreur de droit en ne recherchant pas si un avis de passage lui avait été remis et comportait les mentions imposées par l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'EARL du Brouillard.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 31 mars 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Christine Allais
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova