Property Company v. Municipality (Building Permits Refusal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company sought the annulment of two municipal decisions refusing building permits (one for a house, garage, and pool, and another for the same plus a forty-space public parking area) based on a land use certificate declaring the construction non-feasible on a specific parcel. The administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the company's requests. On appeal to the highest administrative court, the company alleged that the court of appeal erred in law and misrepresented the facts by classifying the land as being in an area characterized by dispersed agricultural habitat rather than in the continuity of an urban area, and by deeming the project an unlawful extension of urbanization under relevant urban planning codes. The Council of State determined that none of the arguments presented in the summary appeal were substantial enough to warrant the admission of the case for full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 121-8 du code de l'urbanisme, article L. 121-13 du code de l'urbanisme; Property Company v. Municipality (Building Permits Refusal): The administrative tribunal and the administrative court of appeal both rejected the company's requests. On appeal to the highest administrative court, the company alleged that the court of appeal erred in law and misrepresented the facts by classifying the land as being in an area characterized by dispersed agricultural habitat rather than in the continuity of an urban area, and by deeming the project an unlawful extension of urbanization under relevant urban planning codes. The Council of State determined that none of the arguments presented in the summary appeal were substantial enough to warrant the admission of the case for full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted (main ground for the decision).
Cited implicitly as the basis for the procedure under which the appeal was not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une première requête, la société civile immobilière Pianottoli Baca 461 a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage et d'une piscine sur la parcelle cadastrée section D n° 1506, située au lieudit Baca, et par une seconde requête, d'annuler pour excès de pouvoir un second arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le maire de Pianottoli-Caldarello lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison, d'un garage, d'une piscine et d'un parking paysager de quarante emplacements ouverts au public, sur la même parcelle. Par un jugement nos 2100088, 2100089 du 18 novembre 2022, le tribunal administratif de Bastia a rejeté ces demandes.
Par un arrêt n° 23MA00143 du 18 juin 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Pianottoli Baca 461 contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 18 octobre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pianottoli Baca 461 demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Pianottoli-Caldarello la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poulet, Odent, avocat de la société Pianottoli Baca 461 ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Pianottoli Baca 461 soutient que :
- la cour administrative d'appel a insuffisamment motivé son arrêt, commis une erreur de droit au regard de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le terrain d'assiette de son projet, se situant en zone résidentielle, était situé dans un secteur à dominante agricole supportant un habitat diffus et dispersé et non dans la continuité d'un village ou d'une agglomération ;
- elle a commis une erreur de droit au regard de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que le projet de construction constituait une extension de l'urbanisation au sens de cet article.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Pianottoli Baca 461 n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Pianottoli Baca 461.
Copie en sera adressée à la commune de Pianottoli-Caldarello.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Tison, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 30 décembre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Gaëlle Dumortier
La rapporteure :
Signé : Mme Isabelle Tison
Le secrétaire :
Signé : M. Hervé Herber