Appeal Objectless After Event Time Passed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was seized by a municipality with an appeal against a lower court's order that suspended a mayoral decree banning an evening event, but the appeal was filed after the scheduled start time of the event, and there was no indication the event had been postponed or rescheduled in a way that would make an appellate decision useful. The court reasoned that due to the urgency requirements of the summary proceeding, the procedural safeguards prevented it from holding a timely hearing before the event began, rendering the appeal objectless once the event's start time passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 5 du code de justice administrative, Article 1er, article L. 522-3 du même code; Appeal Objectless After Event Time Passed: The court reasoned that due to the urgency requirements of the summary proceeding, the procedural safeguards prevented it from holding a timely hearing before the event began, rendering the appeal objectless once the event's start time passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the appeal.
This article from the administrative justice code was cited in the reasoning to explain the judge's ability to reject a request without a hearing when the request is manifestly ill-founded or inadmissible, which underpins the decision not to rule due to loss of object.
This article was cited in the reasoning to explain why the adversarial requirements prevented the judge from ruling in time before the event started, leading to the loss of object of the appeal.
This article was cited in the reasoning to define the scope of the summary proceedings judge regarding the protection of a fundamental liberty.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. A cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée.
2. Le juge des référés du Conseil d'Etat n'a été saisi par la commune de Rouen de la requête d'appel contre l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Rouen ordonnant la suspension de l'arrêté du maire interdisant la tenue de la soirée en cause que postérieurement à l'horaire fixé pour le commencement de cette soirée. Il ne résulte par ailleurs ni des éléments fournis par la commune dans son appel ni des éléments recueillis lors de l'instruction menée devant le juge des référés du tribunal administratif que cet horaire aurait été modifié ou reporté dans des conditions de nature à rendre utile l'intervention en appel du juge des référés.
3. Les exigences de la procédure contradictoire qui, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative, " sont adaptées à celle de l'urgence ", ne permettent pas au juge des référés du Conseil d'Etat de convoquer une audience pour se prononcer en temps utile, avant le début de la manifestation litigieuse, sur l'appel de la commune de Rouen. Dès lors que le juge des référés du Conseil d'Etat ne peut se prononcer qu'après le début de cette manifestation, l'appel dont il est saisi a perdu son objet. En conséquence, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'appel de la commune de Rouen.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Rouen.
Copie en sera adressée à SELARL de Bézenac et associés, représentant de l'association Union normande de France.
Fait à Paris, le 2 juillet 2024
Signé : Fabien Raynaud