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495506 ECLI:FR:CEORD:2024:495506.20240704 Généré par l'IA

Petitioner v. Decree Dissolving National Assembly (Jurisdictional Challenge)

Numéro de cause 495506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an urgent order from the Administrative Court of Cassation to annul the decree dissolving the National Assembly, arguing that the decree was unconstitutional because European election results were not finalized, infringed upon the Court's authority as the sole judge of European Parliament elections, and violated electoral law and the right to appeal. The Court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, it is not within the jurisdiction of the Administrative Court of Cassation to rule on requests concerning acts related to the relationship between the President of the Republic and the National Assembly, leading to the dismissal of the petition without further instruction or hearing.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Petitioner v. Decree Dissolving National Assembly (Jurisdictional Challenge): The Court rejected the request, reasoning that under the relevant administrative justice code provision, it is not within the jurisdiction of the Administrative Court of Cassation to rule on requests concerning acts related to the relationship between the President of the Republic and the National Assembly, leading to the dismissal of the petition without further instruction or hearing.

Mots-clés

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arrêté du Conseil d'État droit électoral droit de pétition élection européenne État de droit mise en danger de l'ordre constitutionnel

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
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2404090
Electoral Decree Challenge Jurisdiction Dispute
2415313
Litigant Seeks Annulment of Election Decree; Administrative Court Declines Jurisdiction
495250
Petitioner v. State Regarding Electoral Decree Annulment
495236
Constitutional Council Jurisdiction Over Election Decree Challenges
470139
Petitioner v. President of the Paris Administrative Court of Appeal and Others (Legal Aid and Tribunal Order Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This provision was used to reject the request without instruction or hearing because the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la décision contestée est inconstitutionnelle dès lors que les résultats des élections européennes n'avaient pas encore été officialisés au moment de son adoption ;

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle porte atteinte à l'autorité du Conseil d'Etat, seul juge de l'élection des représentants au Parlement européen ;

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle méconnaît les dispositions du code électoral et porte une atteinte grave au droit au recours des électeurs et du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'annuler le décret du 9 juin 2024 portant dissolution de l'Assemblée nationale. Toutefois, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de se prononcer sur des requêtes dont les conclusions sont dirigées à l'encontre d'actes relatifs aux rapports entre le Président de la République et l'Assemblée nationale.

3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 juillet 2024

Signé : Christophe Chantepy