Litigant's Urgent Relief for Rejected Constitutional Review Questions Summarily Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought urgent relief from the administrative judge concerning the State's rejection of his priority constitutional review questions, arguing a violation of free expression, and also challenged a prior order that dismissed his appeal. The court joined the similar requests and, applying Article L. 522-3 of the administrative justice code, summarily rejected both claims because the litigant failed to provide any specific facts or details linking his demands to a measure the urgent preliminary relief judge was authorized to order under the relevant administrative legal provisions, rendering the requests manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : Les requêtes de M. B A sont rejetées; Litigant's Urgent Relief for Rejected Constitutional Review Questions Summarily Rejected: The court joined the similar requests and, applying Article L. 522-3 of the administrative justice code, summarily rejected both claims because the litigant failed to provide any specific facts or details linking his demands to a measure the urgent preliminary relief judge was authorized to order under the relevant administrative legal provisions, rendering the requests manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the requests.
This article governs the procedure used to reject the requests without instruction or hearing because they were manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Sous le n° 495090, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 12, 13 et 20 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité en ce que celui-ci porte atteinte à sa liberté d'expression.
II. Sous le n° 495091, par une requête et sept nouveaux mémoires enregistrés les 12, 13, 18, 27 et 28 juin 2024 et les 2 et 3 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A doit être regardé comme contestant, devant le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 492397 du 11 juin 2024 par laquelle le président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat n'a pas admis son pourvoi.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes de M. A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
3. M. A doit être regardé, d'une part, comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat pour le rejet de ses questions prioritaires de constitutionnalité et, d'autre part, comme contestant l'ordonnance du 11 juin 2024 du président de la 10ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat. Toutefois, M. A n'apporte aucun élément ou précision permettant de rattacher sa demande à une mesure que le juge des référés serait susceptible de prononcer en vertu des dispositions du code de justice administrative.
4. Il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. A sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Les requêtes de M. A sont rejetées.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.