Teacher Probation Termination Annulment Appeal Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision terminating their probationary period as a state teacher in Mayotte, requesting titularization, reinstatement, career reconstitution, and damages, following rejections by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The highest administrative court refused to admit the appeal for review, determining that none of the appellant's grounds—alleging mischaracterization of the termination as non-disciplinary, procedural flaws due to lack of file disclosure and opportunity to respond, failure to examine evidence of discrimination based on health, or manifest error of assessment—were serious enough to warrant admission under the preliminary review procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Teacher Probation Termination Annulment Appeal Refused: The highest administrative court refused to admit the appeal for review, determining that none of the appellant's grounds—alleging mischaracterization of the termination as non-disciplinary, procedural flaws due to lack of file disclosure and opportunity to respond, failure to examine evidence of discrimination based on health, or manifest error of assessment—were serious enough to warrant admission under the preliminary review procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the admissibility of the appeal ('Le pourvoi de M. B n'est pas admis').
Cited in the reasoning section to explain the standard for the non-admission of the appeal, which is the basis for the final order in Article 1er.
This article was cited by the appellant in their request (point 3°) for costs, though the final decision (Article 1) did not explicitly award costs, the provision remains relevant as it was part of the dispositive claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte de " déclarer nulle et non avenue " la décision du 7 décembre 2017 par laquelle la vice-rectrice de l'académie de Mayotte l'a licencié à l'issue de son stage, d'enjoindre à l'autorité administrative de le titulariser, de le réintégrer à l'académie de Mayotte et de reconstituer sa carrière à compter du 1er septembre 2017 et de condamner l'Etat à réparer son préjudice. Par un jugement n° 1800374 du 17 février 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22BX01348 du 11 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 11 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
- le décret n° 2005-119 du 14 février 2005 ;
- l'arrêté du 14 février 2005 relatif à la formation professionnelle spécifique des instituteurs stagiaires de la fonction publique d'Etat recrutés à Mayotte ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de M. A B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la décision du 7 décembre 2017 de la vice-rectrice de l'académie de Mayotte ne revêtait pas un caractère disciplinaire ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que la décision litigieuse n'était pas entachée d'un vice de procédure compte tenu de l'absence de communication de l'intégralité de son dossier et de l'absence d'invitation à faire valoir ses observations ;
- a méconnu son office en s'abstenant d'examiner s'il apportait des éléments de fait de nature à faire présumer l'existence d'une discrimination ;
- a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant qu'il n'avait pas été victime d'une discrimination liée à son état de santé, et pour le moins dénaturé les pièces du dossier en estimant que les éléments qu'il présentait ne permettaient pas de présumer l'existence d'une telle discrimination ;
- a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la décision litigieuse n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Délibéré à l'issue de la séance du 16 janvier 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 28 janvier 2025.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
La rapporteure :
Signé : Mme Nicole da Costa
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova