Minister of Justice Surname Change Denial Appeal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a decision by the Minister of Justice denying a request to change their surname, a decision upheld by both the administrative tribunal and the administrative court of appeal of Paris, leading to a final appeal before the highest administrative court. The appellant argued that the lower court erred in law by assessing the use of the requested name by the appellant's ascendants, rather than solely the appellant, and by misinterpreting the facts regarding the name's distinction and the existence of exceptional circumstances justifying the change. The court ultimately determined that none of the advanced grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the judicial review against the appellate court's ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article 61 du code civil, Article 1er; Minister of Justice Surname Change Denial Appeal: The appellant argued that the lower court erred in law by assessing the use of the requested name by the appellant's ascendants, rather than solely the appellant, and by misinterpreting the facts regarding the name's distinction and the existence of exceptional circumstances justifying the change. The court ultimately determined that none of the advanced grounds for appeal were substantial enough to warrant the admission of the judicial review against the appellate court's ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally states that the appeal is not admitted.
The background text explains that inadmissibility is decided based on this article, which governs the admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat.
This article was cited by the appellant in the dispositive section of their request regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la Justice, du 28 juillet 2021 rejetant sa demande de changement de nom de " B " en " C ".
Par un jugement n° 2118359 du 11 avril 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 23PA02173 du 21 mars 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique,
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2.Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit en ce qu'elle a cherché à déterminer si le nom " C " avait été porté par ses parents alors que la possession d'état d'un nom s'apprécie au regard de la seule personne du demandeur et non de ses ascendants, en vertu de l'article 61 du code civil ;
- dénaturé les pièces du dossier en ne retenant pas le caractère illustre du nom " C " ;
- dénaturé les pièces du dossier en excluant l'existence de circonstances exceptionnelles de nature à autoriser le changement de nom.
3.Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Délibéré à l'issue de la séance du 5 décembre 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 17 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Nicolas Boulouis
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
La secrétaire :
Signé : Mme Sandrine Mendy