Veterinarian Disciplinary Appeal Regarding Animal Care Refused by Cassation Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the national disciplinary chamber of the veterinary order, which upheld the dismissal of a complaint filed against another veterinarian regarding the care and information provided for an hospitalized animal. The highest administrative court refused to admit the appeal for cassation because none of the submitted grounds—which alleged misrepresentation of facts concerning notification of night surveillance, error of law and burden of proof regarding the duty to inform under rural code articles, insufficient reasoning concerning the explanation of the animal's condition and continuity of care, misrepresentation regarding the medical file provision, and misrepresentation regarding the veterinarian's required dignified conduct—were serious enough to warrant further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Veterinarian Disciplinary Appeal Regarding Animal Care Refused by Cassation Court: The highest administrative court refused to admit the appeal for cassation because none of the submitted grounds—which alleged misrepresentation of facts concerning notification of night surveillance, error of law and burden of proof regarding the duty to inform under rural code articles, insufficient reasoning concerning the explanation of the animal's condition and continuity of care, misrepresentation regarding the medical file provision, and misrepresentation regarding the veterinarian's required dignified conduct—were serious enough to warrant further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prerequisite of admission for appeals to the Conseil d'Etat, which justifies the decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D A a porté plainte contre M. B C devant la chambre de discipline de première instance du Centre-Val de Loire de l'ordre des vétérinaires. Par une ordonnance du 20 juin 2023, la présidente de la chambre de discipline a rejeté cette plainte.
Par une ordonnance du 1er février 2024, le président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a rejeté l'appel de Mme A contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance attaquée ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des vétérinaires la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code rural et de la pêche maritime ;
- le code de la santé publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du président de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'elle avait été suffisamment informée des conditions d'organisation de la surveillance nocturne de son chien Noé au cours de son hospitalisation ;
- d'erreur de droit, par inversion de la charge de la preuve, et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'elle juge que M. C n'avait pas manqué, à son égard, à son devoir d'information prévu aux articles R. 242-61 et R. 242-35 du code rural et de la pêche maritime ;
- d'insuffisance de motivation et d'inexacte qualification juridique des faits de l'espèce en ce qu'elle juge que M. C lui avait donné les explications utiles concernant l'état de santé de son chien ainsi que le traitement mis en place et qu'il avait assuré la continuité des soins jusqu'au décès de ce dernier ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge infondé le grief tiré du défaut de constitution et de communication du dossier médical de son chien par M. C antérieurement au décès de son animal ;
- de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il n'était pas démontré que M. C n'aurait pas conservé à son égard une attitude empreinte de dignité et d'attention tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal conformément aux dispositions de l'article R. 242-48 du code rural et de la pêche maritime.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D A.
Copie en sera adressée à M. B C et au Conseil national de l'ordre des vétérinaires.