Municipality's Appeal Rejected on Standing to Challenge Zero Levy Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought to annul a prefectural order that set at zero euros the required levy and surcharge on its fiscal resources under housing and construction code provisions, a request previously rejected by the administrative tribunal and the administrative court of appeal. The appellate court had ruled the municipality lacked standing to seek annulment because the decision caused it no grievance, and the municipality appealed this ruling to the highest administrative court, arguing error of law and incorrect legal qualification of the facts regarding its standing. The court ultimately ruled that none of the grounds presented in the appeal provided a basis for admission, thereby refusing to admit the appeal for judicial review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Municipality's Appeal Rejected on Standing to Challenge Zero Levy Order: The appellate court had ruled the municipality lacked standing to seek annulment because the decision caused it no grievance, and the municipality appealed this ruling to the highest administrative court, arguing error of law and incorrect legal qualification of the facts regarding its standing. The court ultimately ruled that none of the grounds presented in the appeal provided a basis for admission, thereby refusing to admit the appeal for judicial review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the court's final order not to admit the appeal.
This article establishes the preliminary admission procedure which justifies the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Levallois-Perret a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2018 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a fixé à zéro euro le montant du prélèvement sur ses ressources fiscales visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation ainsi que le montant de la majoration prévue à l'article L. 302-9-1 du même code. Par un jugement n° 1804074 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22VE00071 du 8 février 2024, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la commune contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 27 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Levallois-Perret demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public.
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la commune de Levallois-Perret.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles qu'elle attaque, la commune de Levallois-Perret soutient qu'il est entaché d'erreur de droit et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'il juge qu'elle n'est pas recevable à demander l'annulation de l'arrêté litigieux au motif que la décision ne lui fait pas grief.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Levallois-Perret n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Levallois-Perret.
Copie en sera adressée à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Délibéré à l'issue de la séance du 18 octobre 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 20 novembre 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
Le secrétaire :
Signé : M. Bernard Longieras