Legislator Jurisprudence & Législation
493087 ECLI:FR:CECHS:2024:493087.20241204 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Reduction Appeal

Numéro de cause 493087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the reduction of its property tax assessment for 2017 from the administrative tribunal, which only partially granted the reduction, leading the company to appeal to the highest administrative court. The appellant argued that the lower court erred by merely citing, without analyzing, a late-filed supplementary brief containing a new legal argument, asserting the court should have reopened the instruction. The highest administrative court determined that this ground of appeal was not sufficiently serious to warrant admission of the case for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la SAS Royal Canin n'est pas admis; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Assessment Reduction Appeal: The appellant argued that the lower court erred by merely citing, without analyzing, a late-filed supplementary brief containing a new legal argument, asserting the court should have reopened the instruction. The highest administrative court determined that this ground of appeal was not sufficiently serious to warrant admission of the case for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
sociétés anonymes estimation fiscale immobilière motif de révision assainissement de l'entreprise en droit fiscal nouveau moyen de droit réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le pourvoi de la SAS Royal Canin n'est pas admis.

This is the dispositive ruling on the appeal's admissibility (non-admission).

Article L. 822-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section to explain the condition for admission of the appeal, which justifies the final decision not to admit the appeal in Article 1.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) Royal Canin a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 2102741 du 2 février 2024, ce tribunal n'a que partiellement fait droit à sa demande.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Royal Canin demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'article 5 de ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Nicolas Jau, auditeur,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Royal Canin ;

Vu la note en délibéré, enregistrée le 26 novembre 2024, présentée par la société Royal Canin ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, la SAS Royal Canin soutient que le tribunal administratif de Nîmes l'a entaché d'une irrégularité en se bornant à viser, sans l'analyser, le nouveau mémoire du 30 novembre 2023 qu'elle a produit postérieurement à la clôture d'instruction, alors qu'il lui appartenait de rouvrir l'instruction et de communiquer ce mémoire qui exposait un élément de droit nouveau.

3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la SAS Royal Canin n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Royal Canin.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.

Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Nicolas Jau, auditeur-rapporteur.

Rendu le 4 décembre 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

Le rapporteur :

Signé : M. Nicolas Jau

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova