Appeal Regarding Refugee Status Based on Sexual Orientation Dismissed for Lack of Serious Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision by the National Court of Asylum Law which rejected his request for refugee status or subsidiary protection, based on his asserted sexual orientation and the situation of homosexual persons in his country of origin. The applicant contended the court erred in law by failing to determine if the risk of persecution for homosexual persons in that nation was institutional, despite recognizing his orientation and classifying homosexuals as a social group there, and alternatively argued for an incorrect legal qualification of the facts regarding the persecution risk. The reviewing court determined that neither of the submitted grounds for appeal possessed the requisite serious nature required for the admission of the appeal to a full review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Refugee Status Based on Sexual Orientation Dismissed for Lack of Serious Grounds: The applicant contended the court erred in law by failing to determine if the risk of persecution for homosexual persons in that nation was institutional, despite recognizing his orientation and classifying homosexuals as a social group there, and alternatively argued for an incorrect legal qualification of the facts regarding the persecution risk. The reviewing court determined that neither of the submitted grounds for appeal possessed the requisite serious nature required for the admission of the appeal to a full review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order determining the outcome of the appeal (non-admission).
This article defines the criteria for the preliminary admission procedure, which the court implicitly applied when deciding not to admit the appeal (as stated in paragraph 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 15 juin 2023 rejetant sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 23038477 du 15 novembre 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 mars et 30 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette décision ;
2°) de mettre à la charge de l'OFPRA la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Melka-Prigent-Drusch, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Alexandra Bratos, auditrice,
- les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il attaque, M. A soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit, en ce qu'elle ne lui reconnaît pas la qualité de réfugié, après avoir pourtant jugé qu'était établie son orientation sexuelle et considéré que les personnes homosexuelles constituaient un groupe social au Mali, sans rechercher si le risque de persécution des personnes homosexuelles au Mali était institutionnel ;
- d'inexacte qualification juridique des faits, à titre subsidiaire, en ce que la cour aurait estimé que le risque de persécution invoqué par M. A n'était pas établi, en dépit de son orientation sexuelle et du traitement réservé aux personnes homosexuelles au Mali.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Délibéré à l'issue de la séance du 12 septembre 2024 où siégeaient : M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat et Mme Alexandra Bratos, auditrice-rapporteure.
Rendu le 30 septembre 2024.
Le président :
Signé : M. Olivier Yeznikian
La rapporteure :
Signé : Mme Alexandra Bratos
La secrétaire :
Signé : Mme Sylvie Leporcq