Appeal Refused for Cassation in Cinema Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party challenged an administrative appellate court's decision that upheld the national commission's authorization for a competing entity to build an eight-screen cinema complex, arguing the decision lacked reasoning regarding the proper convocation of commission members and erred in law by failing to find the project jeopardized the objectives set out in the relevant articles of the cinema code. The reviewing court found that none of the arguments presented in support of the appeal were sufficiently serious to warrant admission for further review, consequently refusing to admit the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la société Cinéstar n'est pas admis, Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Refused for Cassation in Cinema Authorization Dispute: The reviewing court found that none of the arguments presented in support of the appeal were sufficiently serious to warrant admission for further review, consequently refusing to admit the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the appeal, indicating the procedural grounds for non-admission were applied.
Cited in the reasoning section to establish the legal basis for the procedure of admission of the appeal, which results in the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Cinéstar a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement cinématographique a autorisé la société Cinésogar à créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles et 2 059 places à l'enseigne " Cinévillage " à Baie-Mahault (Guadeloupe). Par un arrêt n° 21BX03833 du 21 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête.
Par un pourvoi, enregistré le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Cinéstar demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;
3°) de mettre à la charge de la société Cinésogar et du Centre national du cinéma et de l'image animée le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de du cinéma et de l'image animée ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de la société Cinéstar ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, la société Cinéstar soutient qu'il est entaché :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'il ne répond pas au moyen tiré de ce que les membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique n'avaient pas été régulièrement convoqués ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que le projet d'équipement cinématographique litigieux ne compromet pas la réalisation des objectifs énoncés aux articles L. 212-6 et L. 212-9 du code du cinéma et de l'image animée.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société Cinéstar n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Cinéstar.
Copie en sera adressée à la société Cinésogar, au Centre national du cinéma et de l'image animée et à la ministre de la culture.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et M. Sylvain Monteillet, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
Le rapporteur :
Signé : M. Sylvain Monteillet
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune