University Disciplinary Suspension Appeal Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative court judge had granted a request to suspend the execution of a university disciplinary decision imposing a two-year temporary exclusion, mitigated by an eighteen-month suspension, upon a student. The university subsequently appealed this decision to the highest administrative court, arguing that the lower court's findings regarding both the urgency and the seriousness of the doubt concerning the proportionality of the sanction were insufficiently reasoned or legally erroneous. The highest administrative court ultimately decided not to admit the appeal for review, determining that none of the arguments raised by the university were serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; University Disciplinary Suspension Appeal Dismissed: The university subsequently appealed this decision to the highest administrative court, arguing that the lower court's findings regarding both the urgency and the seriousness of the doubt concerning the proportionality of the sanction were insufficiently reasoned or legally erroneous. The highest administrative court ultimately decided not to admit the appeal for review, determining that none of the arguments raised by the university were serious enough to warrant further examination under the preliminary admission procedure for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states that the appeal is not admitted.
This article establishes the preliminary admission procedure for the appeal, which is the basis for the decision not to admit the appeal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'Université Rouen Normandie lui a infligé la sanction de l'exclusion temporaire pour une durée de deux ans assortie d'un sursis de dix-huit mois. Par une ordonnance n° 2400563 du 28 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif a fait droit à sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 14 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Université Rouen Normandie demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas - Feschotte-Desbois - Sebagh, avocat de l'Université Rouen Normandie ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Rouen qu'elle attaque, l'Université Rouen Normandie soutient qu'elle est entachée :
- d'insuffisance de motivation en ce qu'elle juge que la condition d'urgence est remplie ;
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction au regard de la gravité des faits commis par M. A est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 24 novembre 2023.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de l'Université Rouen Normandie n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'Université Rouen Normandie.
Copie en sera adressée à M. B.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune