Employee Compensation Claim Following Dismissal and Remand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought compensation from a municipality following their dismissal, an action previously rejected by the administrative tribunal, which judgment was then annulled and remanded by the highest administrative court, only for the tribunal to reject the claim again on remand. The applicant appealed this second judgment, arguing it was flawed due to missing judicial signatures, misinterpretation of facts regarding permanent recruitment, errors in assessing contract renewal under relevant statutes, and failure to address the abusive nature of repeated fixed-term contracts. The court summarily dismissed the appeal, determining that none of the raised grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis; Employee Compensation Claim Following Dismissal and Remand: The applicant appealed this second judgment, arguing it was flawed due to missing judicial signatures, misinterpretation of facts regarding permanent recruitment, errors in assessing contract renewal under relevant statutes, and failure to address the abusive nature of repeated fixed-term contracts. The court summarily dismissed the appeal, determining that none of the raised grounds were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order concerning the outcome of the appeal (non-admission).
The decision is based on the rule concerning the admission procedure for appeals in cassation, which determines the outcome stated in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Châlons-en-Champagne à lui verser la somme de 10 000 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1602428 du 27 juin 2018, ce tribunal a rejeté la demande de Mme A.
Par une décision n° 436802 du 9 décembre 2021, rectifiée par une ordonnance n° 436802 du 10 janvier 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux auquel la cour administrative d'appel de Nancy avait transmis le dossier par une ordonnance n° 18NC02353 du 16 décembre 2019, a, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme A, annulé ce jugement et renvoyé l'affaire devant le même tribunal.
Par un jugement n° 2102904 du 20 octobre 2023, statuant sur renvoi du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté la requête de Mme A.
Procédure devant le Conseil d'Etat
Par un pourvoi, enregistré le 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de la Commune de Châlons-en-Champagne la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Claire Leduc et Solange Vigand sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ;
- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Paul Levasseur, auditeur,
- les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Leduc, Vigand, avocat de Mme B A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'elle attaque, Mme A soutient que le tribunal administratif :
- l'a entaché d'irrégularité, en ce qu'il ne comporte pas la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ;
- a dénaturé les pièces du dossier, méconnu son office et commis une erreur de droit en jugeant qu'elle n'avait jamais été recrutée sur un emploi permanent de la commune ;
- a commis une erreur de droit en jugeant que son contrat de travail ne pouvait pas être reconduit pour une durée indéterminée ;
- a commis une erreur de droit en jugeant qu'elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du septième alinéa de l'article 38-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 qui prévoient l'organisation d'un entretien préalable avant la fin de certains contrats à durée déterminée de la fonction publique territoriale ;
- l'a insuffisamment motivé en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le caractère répété du recours aux contrats de travail à durée déterminée avait eu, dans les circonstances de l'espèce, un caractère abusif, et a commis une erreur de droit en ne recherchant pas si tel avait été le cas.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à la commune de Châlons-en-Champagne.
Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Paul Levasseur, auditeur-rapporteur.
Rendu le 8 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Paul Levasseur
La secrétaire :
Signé : Mme Elisabeth Ravanne