Student Appeal Against Nursing Institute Exclusion Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA student sought to suspend the final exclusion decision issued by the nursing institute's competent section, arguing that the decision was tainted by procedural irregularities infringing upon her rights of defense and impartiality, and that the justification for the decision, concerning inadequate practical stage supervision and an uncommitted act deemed incompatible with patient safety, was flawed. The reviewing court determined that none of the submitted grounds for appeal, which alleged error of law, misinterpretation of facts, or incorrect legal qualification regarding the procedural validity and factual basis of the exclusion, were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review on the merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Student Appeal Against Nursing Institute Exclusion Dismissed for Lack of Merit: The reviewing court determined that none of the submitted grounds for appeal, which alleged error of law, misinterpretation of facts, or incorrect legal qualification regarding the procedural validity and factual basis of the exclusion, were sufficiently serious to warrant the admission of the appeal for review on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly states the inadmissibility of the appeal.
This provision governs the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision to refuse admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 6 décembre 2023 par laquelle la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Millau a prononcé son exclusion définitive de l'institut et d'enjoindre à la directrice de l'IFSI de Millau de la réintégrer dans les effectifs de l'institut. Par une ordonnance n° 2400515 du 16 février 2024, le juge des référés a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'IFSI de Millau la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de Mme A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée :
- d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle retient que ne sont pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 décembre 2023 le moyen tiré de ce que celle-ci a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière à défaut de respecter les droits de la défense et le principe d'impartialité ;
- de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification juridique des faits en ce qu'elle retient que n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 6 décembre 2023 le moyen tiré de ce que celle-ci ne pouvait être regardée comme justifiée dans la mesure où elle réalisait son premier stage pratique sans bénéficier de l'encadrement adapté et qu'elle n'a pas réalisé l'acte reproché, considéré comme incompatible avec la sécurité des personnes prises en charge.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de Millau.
Délibéré à l'issue de la séance du 23 mai 2024 où siégeaient : Mme Maud Vialettes, présidente de chambre, présidant ; Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en service extraordinaire et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure.
Rendu le 3 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Maud Vialettes
La rapporteure :
Signé : Mme Catherine Fischer-Hirtz
Le secrétaire :
Signé : M. Jean-Marie Baune