Legislator Jurisprudence & Législation
491579 ECLI:FR:CECHS:2024:491579.20241010 Généré par l'IA

Commune v. State Council: Refusal to Review Asset Transfer Appeal

Numéro de cause 491579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was brought by a commune seeking to overturn a lower court decision that invalidated a prefectoral decree transferring all assets, rights, and obligations of a hamlet's communal section to the commune, following the commune's three-year payment of the section's taxes. The Administrative Council of State refused to admit the appeal for review because the arguments raised by the appealing commune—alleging an error of law by interpreting the relevant statute (concerning property transfer after tax payment) as requiring proof of the section's administrative and financial malfunction, and alleging insufficient reasoning regarding the statute's legislative history—were deemed insufficiently serious to warrant cassation.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 822-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Commune v. State Council: Refusal to Review Asset Transfer Appeal: The Administrative Council of State refused to admit the appeal for review because the arguments raised by the appealing commune—alleging an error of law by interpreting the relevant statute (concerning property transfer after tax payment) as requiring proof of the section's administrative and financial malfunction, and alleging insufficient reasoning regarding the statute's legislative history—were deemed insufficiently serious to warrant cassation.

Mots-clés

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biens étatiques droits de mutation examen en cassation droit à la propriété fortune arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The main order declares that the appeal filed by the Commune of Saint-Alban-en-Montagne is not admitted.

L. 822-1 du code de justice administrative

This article establishes the preliminary admission procedure for appeals to the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision in Article 1.

L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the appellant in their claims, but the dispositive did not order costs based on it, so it is excluded based on the rules (it only appears in the appellant's requests, not the final orders imposing costs).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. et Mme C et A B ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Ardèche a prononcé le transfert à la commune de Saint-Alban-en-Montagne de l'ensemble des biens, droits et obligations de la section de commune du hameau de Mas Vendran. Par un jugement n° 2100152 du 31 mars 2022, ce tribunal a annulé cet arrêté.

Par un arrêt n°S 22LY01676, 22LY01685 du 7 décembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté les appels formés par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et par la commune de Saint-Alban-en-Montagne contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 8 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Saint-Alban-en-Montagne demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de M. et Mme B la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général des impôts ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat,

- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet François Pinet, avocat de la commune de Saint-Alban-en-Montagne ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la commune de Saint-Alban-en-Montagne soutient que la cour administrative d'appel de Lyon l'a entaché :

- d'erreur de droit, en jugeant que les dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales n'autorisent le transfert à une commune des biens et droits d'une section de commune, lorsque la commune a payé pendant trois années les impôts dus par cette section, que s'il est également établi que cette prise en charge est due à un dysfonctionnement administratif et financier de la section ;

- d'insuffisance de motivation, dès lors que la cour n'a pas répondu à son argumentation sur la portée à donner aux dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles doivent être interprétées au regard des travaux parlementaires.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Alban-en-Montagne n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Saint-Alban-en-Montagne.

Copie en sera adressée à M. et Mme C et A B, à la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et au ministre de l'intérieur.

Délibéré à l'issue de la séance du 26 septembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Nicole da Costa, conseillère d'Etat-rapporteure.

Rendu le 10 octobre 2024.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : Mme Nicole da Costa

La secrétaire :

Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova