Petitioner v. State (Emergency Relief Denied for Lack of State Attribution)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief from the administrative judge based on allegations of ongoing, state-attributable computer intrusion, cybersurveillance, and cyberharassment, arguing these actions violated GDPR and fundamental human rights such as freedom of expression. The court rejected the request under the summary procedure provision allowing dismissal without instruction when urgency is lacking or the claim is manifestly ill-founded, reasoning that the petitioner provided no evidence suggesting the alleged harms were attributable to a public law entity or a private body managing a public service, which is a prerequisite for exercising the emergency powers granted under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 521-2 du code de justice administrative; Petitioner v. State (Emergency Relief Denied for Lack of State Attribution): The court rejected the request under the summary procedure provision allowing dismissal without instruction when urgency is lacking or the claim is manifestly ill-founded, reasoning that the petitioner provided no evidence suggesting the alleged harms were attributable to a public law entity or a private body managing a public service, which is a prerequisite for exercising the emergency powers granted under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article to reject the request without instruction or hearing because the conditions for the referral judge's powers were not met.
This article defines the scope of the power invoked by the applicant, which the court found inapplicable to justify an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4, 9 et 10 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique () permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une " situation de cybersurveillance " et de " cyberharcèlement " devenant intenable, dont il fait l'objet.
Il soutient que l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'aux différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 19 relatif à l'accès aux informations et à la liberté d'expression.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat de remédier à une " intrusion informatique " ainsi qu'à une situation de " cybersurveillance " et de " cyberharcèlement " dont il ferait l'objet. Toutefois, le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à établir que les désagréments dont il fait état seraient, à les supposer avérés, imputables à une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ne peut être regardé comme justifiant de l'existence d'une urgence particulière à ordonner une mesure entrant dans le champ des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 13 février 2024
Signé : Pierre Collin