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491336 ECLI:FR:CECHS:2024:491336.20240724 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 491336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, first at the administrative tribunal and subsequently on appeal to the highest administrative court, to annul the administrative decisions refusing to grant them a mobility inclusion card, specifically with the parking and/or disability endorsement, arguing procedural irregularities, insufficient reasoning by the lower court, and an error in law regarding the automatic granting of the parking endorsement when the administrative file was not transmitted. The court ultimately ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thereby upholding the lower court's judgment in part and refusing the substantive claims.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 772-8 du code de justice administrative, Article 1er, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card: The court ultimately ruled that none of the grounds raised in the appeal were serious enough to warrant the admission of the appeal for further review, thereby upholding the lower court's judgment in part and refusing the substantive claims.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel qualité pour recourir motif de révision erreur administrative motivation sur le fond endossement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the operative order that the appeal is not admitted.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision defines the requirement for the preliminary admission of an appeal before the Conseil d'Etat, which justifies the decision to not admit the appeal.

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Although the Council did not award costs, the party requested them based on this article, which is related to fees/costs.

articles L. 761-1 du code de justice administrative

Although the Council did not award costs, the party requested them based on this article, which is related to costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", d'annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " ou " priorité " et d'enjoindre à l'administration de lui accorder le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ". Par un jugement n° 2302829 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions dirigées contre la décision du 24 janvier 2023 comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. A.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette les conclusions que le tribunal a regardées comme relevant de la compétence de la juridiction administrative ;

2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Doumic-Seiller, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes,

- les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de M. A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que :

- ce jugement a été rendu selon une procédure irrégulière, dès lors qu'en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif aurait dû inviter le département des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, à lui communiquer son dossier et, à défaut, le mettre en demeure de le faire ;

- ce jugement est insuffisamment motivé en ce qu'il se borne à prendre en considération les pièces produites dans leur ensemble ;

- le tribunal administratif a commis une erreur de droit en ne lui attribuant pas, en l'absence de transmission du dossier par le département, au moins pour un temps déterminé, dès lors qu'il avait constaté qu'il établissait la réalité et le caractère invalidant de ses pathologies pneumologiques, le bénéfice de la carte de mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au département des Bouches-du-Rhône

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur.

Rendu le 24 juillet 2024.

La présidente :

Signé : Mme Gaëlle Dumortier

Le rapporteur :

Signé : M. Cyril Noël

Le secrétaire :

Signé : M. Mickaël Lemasson