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491265 ECLI:FR:CECHS:2024:491265.20240711 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Labor Dismissal Review Denied by Supreme Court

Numéro de cause 491265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review, first before the administrative tribunal and then the administrative court of appeal, challenging the labor inspector's authorization of their dismissal by a foundation due to professional unsuitability, both lower courts rejecting the claim. The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal on grounds that the arguments raised, specifically concerning the irregularity of the inquiry process under labor code provisions and the failure to satisfy the obligation for employer reassignment, did not present any serious grounds necessary for the admission of the petition for review.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 2421-4 du code du travail, Article 1er; Appeal Dismissed: Labor Dismissal Review Denied by Supreme Court: The Supreme Administrative Court declined to admit the appeal on grounds that the arguments raised, specifically concerning the irregularity of the inquiry process under labor code provisions and the failure to satisfy the obligation for employer reassignment, did not present any serious grounds necessary for the admission of the petition for review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif motif de révision administration du travail exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This order explicitly rejects the appeal (pourvoi) based on the preliminary admission procedure.

Article L. 822-1 du code de justice administrative

This provision establishes the rule for the preliminary admission procedure that was applied to reject the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 1 du Val-de-Marne a autorisé la fondation de Rothschild à prononcer son licenciement pour inaptitude. Par un jugement n° 1907226 du 21 octobre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22PA05247 du 28 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 29 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la fondation de Rothschild la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Laurent Cabrera, conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de Mme A ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

2. Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché :

- d'erreur de droit en ce qu'il rejette les moyens tirés de l'irrégularité de l'enquête à laquelle il a été procédé en application de l'article R. 2421-4 du code du travail et de la méconnaissance du principe du contradictoire ;

- d'erreur de droit en ce qu'il retient que son employeur avait satisfait à l'obligation de reclassement.

3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la fondation de Rothschild.