Community of Communes v. Administrative Tribunal Regarding Waste Sorting Contract Tender
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of communes appealed an administrative tribunal's order which suspended the analysis phase of a public contract tender for household recyclable waste sorting, as the lower court found the contracting authority had misinterpreted an applicant's offer regarding the potential financial support from an eco-organization, potentially disadvantaging the applicant. The highest administrative court determined that the grounds raised by the community of communes—alleging errors of law or fact in the assessment of the offer's contents concerning the eco-organization's support and the resulting potential injury—did not present a serious ground to admit the appeal for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative; Community of Communes v. Administrative Tribunal Regarding Waste Sorting Contract Tender: The highest administrative court determined that the grounds raised by the community of communes—alleging errors of law or fact in the assessment of the offer's contents concerning the eco-organization's support and the resulting potential injury—did not present a serious ground to admit the appeal for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order regarding the outcome of the appeal.
This article provides the legal standard for the admission of the appeal, which is the basis for the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Recyclage des Vallées a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de passation, lancée par la communauté de commune Sud-Avesnois, d'un marché relatif au tri des déchets d'emballages ménagers recyclables, papiers et plastiques au stade de l'analyse des offres.
Par une ordonnance n° 2311295 du 12 janvier 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a fait droit à cette demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 janvier et 12 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de commune Sud-Avesnois demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Recyclage des Vallées ;
3°) de mettre à la charge de la société Recyclage des Vallées la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Alexandre Denieul, auditeur,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la communauté de commune Sud-avesnois ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque, la communauté de communes Sud Avesnois soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a :
- commis une erreur de droit ou, en tout cas, dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant qu'elle avait dénaturé le contenu de l'offre de la société Recyclage des Vallées en estimant que cette offre ne lui permettait pas de bénéficier du soutien financier de l'éco-organisme Citeo ;
- commis une erreur de droit et, en tout cas, inexactement qualifié les faits et entaché son ordonnance d'insuffisance de motivation en jugeant que l'absence de prise en compte du soutien financier de l'éco-organisme Citeo était susceptible d'avoir lésé la société Recyclage des Vallées.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la communauté de communes Sud Avesnois n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la communauté de communes Sud Avesnois.
Copie en sera adressée à la société Recyclage des Vallées et à la société Suez RV Nord Est.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 mars 2024 où siégeaient : M. Gilles Pellissier, assesseur, présidant ; M. Frédéric Gueudar Delahaye, conseiller d'Etat et M. Alexandre Denieul, auditeur-rapporteur.
Rendu le 4 avril 2024.