Individual Cyber-Intrusion Claim Rejected for Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought emergency relief from the administrative court, alleging permanent computer intrusion, cyber-surveillance, and cyber-harassment by state officials that harmed their health and right to litigate, constituting a grave and manifestly illegal violation of fundamental freedoms under the relevant data protection regulation and the Universal Declaration of Human Rights. The court rejected the request, concluding that the petitioner failed to present any evidence demonstrating the existence of the requisite "particular urgency" or a "manifestly illegal and serious" violation of a fundamental freedom necessary to invoke the summary jurisdiction provided by the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Individual Cyber-Intrusion Claim Rejected for Lack of Urgency: The court rejected the request, concluding that the petitioner failed to present any evidence demonstrating the existence of the requisite "particular urgency" or a "manifestly illegal and serious" violation of a fundamental freedom necessary to invoke the summary jurisdiction provided by the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order dismissing the applicant's request.
This procedural article was applied to reject the request without instruction or hearing because the conditions of Article L. 521-2 were not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de remédier à une " intrusion informatique () permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat ", ainsi qu'à une " situation de cybersurveillance " et de " cyberharcèlement " devenant intenable, dont il fait l'objet.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'atteinte au système de traitement automatisé des données dont il fait l'objet préjudicie sa santé et porte atteinte à son droit d'ester en justice ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ;
- l'atteinte illégalement portée à son système informatique méconnaît le cadre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi qu'aux différents articles de la Déclaration universelle des droits de l'homme, notamment son article 19 relatif à l'accès aux informations et à la liberté d'expression.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée. M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, de remédier à une intrusion informatique permanente visiblement en provenance de fonctionnaires de l'Etat, ainsi qu'à une situation de cybersurveillance et de cyberharcèlement devenant intenable dont il fait l'objet. Toutefois, le requérant ne fait état, dans sa demande, d'aucun élément de nature à caractériser l'existence d'une urgence particulière, au sens de cet article, ou d'une mesure portant une atteinte manifestement illégale et grave à une liberté fondamentale. Il apparaît donc manifeste que la demande de l'intéressé ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 23 janvier 2024
Signé : Christophe Chantepy