Taxpayer Appeal Against Reinstated Tax Assessments and Penalties Denied by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of income tax and social contribution assessments and related penalties for the years 2013 to 2015, after a lower administrative court granted partial relief regarding deemed distributed capital income from a specific company for 2014 and 2015, which was subsequently reversed upon appeal by the tax authority. The applicant contended that the appellate court erred in law and distorted evidence by finding the tax rectification notice sufficiently motivated, despite its annex lacking the calculation methodology for the company's reconstructed revenue, and by ruling that the applicant failed to prove the exaggeration of the company's reconstructed profits for 2014 and 2015; however, the administrative Supreme Court determined that none of these arguments were substantial enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Taxpayer Appeal Against Reinstated Tax Assessments and Penalties Denied by Supreme Court: The applicant contended that the appellate court erred in law and distorted evidence by finding the tax rectification notice sufficiently motivated, despite its annex lacking the calculation methodology for the company's reconstructed revenue, and by ruling that the applicant failed to prove the exaggeration of the company's reconstructed profits for 2014 and 2015; however, the administrative Supreme Court determined that none of these arguments were substantial enough to warrant the admission of the appeal for cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible (non-admission of the appeal).
This article is cited to establish the legal framework under which the decision to refuse admission of the appeal was made.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2015 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1902439, 1910419 du 16 décembre 2021, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a prononcé la décharge des impositions en litige correspondant aux revenus de capitaux mobiliers réputés distribués par la société Hallal Meat Service au titre des années 2014 et 2015, et rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 22DA00701 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, annulé les articles 2 et 3 de ce jugement et remis à la charge de
M. A les impositions correspondantes.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes,
- les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Douai :
- a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que la proposition de rectification du 21 septembre 2016 qui lui a été notifiée était suffisamment motivée alors que son annexe 2 ne comportait qu'un extrait de la proposition de rectification adressée à la société Hallal Meat Service, qui ne mentionnait pas la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires et des résultats de cette société ;
- a dénaturé les pièces du dossier en estimant qu'il n'apportait pas la preuve de l'exagération des bénéfices de la société Hallal Meat Service reconstitués au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M. Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes-rapporteur.
Rendu le 16 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
Le rapporteur :
Signé : M. Matias de Sainte Lorette
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :