Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Merit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the cancellation of additional income tax assessments and associated penalties for the years 2012 and 2014, after both the administrative tribunal and the administrative court of appeal rejected his claims regarding disputed tax adjustments. The petitioner specifically contested the appellate court's finding that a property transfer involved a significantly undervalued price indicating an occult advantage, arguing the undervaluation percentage was miscalculated, and that the valuation of a second property transfer failed to consider relevant physical, legal, and market characteristics. The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal raised issues serious enough to warrant the admission of the review proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative, l'article L. 761-1 du code de justice administrative; Tax Assessment Appeal Dismissed for Lack of Merit: The petitioner specifically contested the appellate court's finding that a property transfer involved a significantly undervalued price indicating an occult advantage, arguing the undervaluation percentage was miscalculated, and that the valuation of a second property transfer failed to consider relevant physical, legal, and market characteristics. The highest administrative court determined that neither of the presented grounds for appeal raised issues serious enough to warrant the admission of the review proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled not to admit the appeal, which is the main disposition.
This article sets the legal basis for the decision not to admit the appeal (admission refusée).
This article was cited in the petitioner's request concerning costs, but since the main disposition (Article 1) did not rule on costs or impose them, it is excluded based on the rules unless it appeared in the operative part related to the decision itself, which it does not here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1919889 du 10 mars 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.
Par un arrêt n° 22PA02125 du 17 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement en tant qu'il lui était défavorable.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 janvier et 17 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes,
- les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M. B ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. B soutient que la cour administrative d'appel de Paris a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'elle avait procédé à une cession à un prix significativement minoré caractérisant l'octroi d'un avantage occulte, dès lors que la sous-évaluation du prix de cession des locaux était de 16 % et non de 26 % comme estimé par la cour ;
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en ne tenant pas compte, pour évaluer la valeur vénale d'un second bien dont le prix de cession aurait été minoré, de ses caractéristiques physiques et juridiques ainsi que de l'état du marché immobilier.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Thomas Andrieu, président de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Ophélie Champeaux, maîtresse des requêtes-rapporteure.
Rendu le 10 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Thomas Andrieu
La rapporteure :
Signé : Mme Ophélie Champeaux
Le secrétaire :
Signé : M. Aurélien Engasser