Taxpayer Appeal Against Supplementary Corporate Tax Assessments Refused for Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought discharge from supplementary corporate tax assessments and penalties for 2014 and 2015 after lower administrative courts upheld the tax authorities' decision. The taxpayer argued that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision and misapplying the law regarding the tax audit procedure, specifically concerning observations made from the public way without notifying the director, and by improperly validating the 40% penalty for deliberate breach based on an alleged community of interests, while ignoring that the disputed rents had been declared and taxed at the level of the SCI associates. The high administrative court refused to admit the appeal for review, finding that none of the arguments presented by the taxpayer provided a basis for a serious review of the contested administrative appeal judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative; Taxpayer Appeal Against Supplementary Corporate Tax Assessments Refused for Review: The taxpayer argued that the appellate court erred by insufficiently motivating its decision and misapplying the law regarding the tax audit procedure, specifically concerning observations made from the public way without notifying the director, and by improperly validating the 40% penalty for deliberate breach based on an alleged community of interests, while ignoring that the disputed rents had been declared and taxed at the level of the SCI associates. The high administrative court refused to admit the appeal for review, finding that none of the arguments presented by the taxpayer provided a basis for a serious review of the contested administrative appeal judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the admission procedure for the appeal on a point of law (pourvoi en cassation), which was the subject of the final order of non-admission.
This provision was cited in the appellant's request (point 3 of the requests) for the imposition of costs against the State, although the final decision does not explicitly mention awarding or denying these costs in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société APC a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2014 et de la majoration de 40 % pour défaut de déclaration qui lui a été appliquée au titre de l'exercice clos en 2015. Par un jugement n° 1900875 du 29 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22LY01636 du 16 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société APC contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société APC demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société APC ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société APC soutient que la cour administrative d'appel de Lyon :
- l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que le fait pour le vérificateur d'avoir procédé à des constations depuis la voie publique où se trouvaient les locaux qu'elle louait sans en avertir son dirigeant n'était pas de nature à caractériser une violation de l'obligation, pour l'administration fiscale, de lui offrir la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur ;
- a commis une erreur de droit en se fondant, à cet égard, sur les circonstances inopérantes que le vérificateur n'était pas entré dans les locaux en litige et était en droit de procéder à ces constatations sans l'en avertir ;
- a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis et commis une erreur de droit en jugeant fondée, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Grenoble, l'application de la pénalité pour manquement délibéré en litige au motif qu'il existait une communauté d'intérêts entre elle et les SCI Babar, Anapopop et Kabobol, sans tenir compte de ce que les loyers litigieux avaient bien été déclarés par ces sociétés et imposés entre les mains de leurs associés à raison de leur quote-part de résultats.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la société APC n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société APC.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré à l'issue de la séance du 6 juin 2024 où siégeaient :
Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat et Mme Agathe Lieffroy, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.
Rendu le 9 juillet 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Egerszegi
La rapporteure :
Signé : Mme Agathe Lieffroy
Le secrétaire :
Signé : M. Brian Bouquet
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :