Homeowners' Association Appeal of Tacit Building Permit Approval Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA homeowners' association appealed a prior administrative court judgment that upheld the tacit approval by a mayor of a building permit for a twelve-unit residential structure, asserting the initial decision was insufficiently reasoned regarding procedural defects, specifically the alleged absence of prior authorization in the permit application, incompleteness of the file, misapplication of urban planning laws concerning refusal grounds, and misinterpretation of evidence concerning the project's location relative to rock stabilization works. The high administrative court, applying the rule for preliminary admission of appeals, determined that none of the association's stated grounds of appeal were sufficiently serious to warrant further review, leading to the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article L. 111-11 du code de l'urbanisme, article R. 111-2 du code de l'urbanisme; Homeowners' Association Appeal of Tacit Building Permit Approval Rejected: The high administrative court, applying the rule for preliminary admission of appeals, determined that none of the association's stated grounds of appeal were sufficiently serious to warrant further review, leading to the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares the appeal inadmissible, but does not cite a specific legal provision for this ruling.
Cited in the reasoning section to explain the procedure for admission of the appeal, which is the context for the final decision not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de Grosseto-Prugna (Corse-du-Sud) a délivré à la société L'immobilière de Porticcio un permis de construire un immeuble d'habitation comportant douze logements avec parkings couverts et 19 places de stationnement.
Par un jugement n° 2200150 du 26 octobre 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 23MA03076 du 8 janvier 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva ".
Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 janvier et 15 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Grosseto-Prugna et de la société L'immobilière de Porticcio la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,
- les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat du syndicat de la copropriété " Domaine De La Viva " ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, le syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " soutient que le tribunal administratif de Bastia a :
- entaché sa décision d'insuffisance de motivation faute de répondre au moyen tiré de l'absence au dossier joint à la demande de permis de construire de son autorisation préalable ;
- insuffisamment motivé sa décision en répondant au moyen tiré de ce que le dossier de demande de permis de construire était incomplet ;
- commis une erreur de qualification juridique des faits et dénaturé les pièces du dossier en écartant le moyen tiré de ce que le maire aurait dû refuser la demande de permis de construire en application des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ;
- dénaturé les pièces du dossier en retenant qu'il n'en ressortait pas, notamment pas du rapport d'expertise judiciaire, que la construction projetée serait située dans le périmètre d'un enrochement, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi du syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva " n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat de la copropriété " Domaine de la Viva ".
Copie en sera adressée à la commune de Grossseto-Prugna et à la société L'immobilière de Porticcio.
Délibéré à l'issue de la séance du 10 octobre 2024 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, conseillère d'Etat, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.
Rendu le 25 octobre 2024.
La présidente :
Signé : Mme Anne Courrèges
Le rapporteur :
Signé : M. Hadrien Tissandier
Le secrétaire :
Signé : M. Guillaume Auge