Appeal Against Public Employment Agency Regarding Discrimination Claim Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought damages from the public employment agency for prejudice allegedly suffered due to employer discrimination between 2009 and 2015, following rejection of their claims by the administrative tribunal and partial rejection by the administrative court of appeal. The Council of State determined that the appellant's arguments, claiming the appellate court erred in law and misrepresented facts in finding the alleged discrimination unproven, did not constitute serious grounds necessary for the admission of the appeal for review under administrative justice procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis, l'article L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Against Public Employment Agency Regarding Discrimination Claim Dismissed: The Council of State determined that the appellant's arguments, claiming the appellate court erred in law and misrepresented facts in finding the alleged discrimination unproven, did not constitute serious grounds necessary for the admission of the appeal for review under administrative justice procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement forms the operative part of the decision, declaring the appeal inadmissible (non-admission of the appeal).
Cited in the reasoning (point 1) as the basis for the procedure determining the admissibility of the appeal, which led to the dispositive order not to admit it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner Pôle Emploi, devenu France Travail, à lui verser la somme de 50 144,36 euros en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination dont elle a été victime de la part de son employeur entre les années 2009 et 2015 et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant-dire droit une expertise. Par un jugement n° 2102380 du 3 octobre 2022, le tribunal a rejeté ses demandes.
Par un arrêt n° 22LY03449 du 9 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement annulé ce jugement et rejeté le surplus des conclusions de Mme A.
Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 9 janvier, 4 avril et 16 mai 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 ;
- la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ;
- le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
- le décret n° 2004-386 du 28 avril 2004 ;
- l'arrêté du 28 avril 2004 portant application du décret n° 2004-386 du 28 avril 2013 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi ;
- l'arrêté du 21 décembre 2009 portant agrément de la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009 ;
- la décision n° 2004-39 du 2 janvier 2014 relative aux conditions d'attribution de réductions d'ancienneté pour l'avancement et aux conditions d'accès aux échelons exceptionnels ;
- la décision n° 2004-78 du 21 mai 2014 fixant les modalités d'attribution et les montants de la prime variable liée à la manière de servir ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Céline Boniface, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de Lyon a commis des erreurs de droit et dénaturé les faits, les pièces du dossier et la portée des écritures, en jugeant que les discriminations dont elle demande réparation n'étaient pas établies.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée à France Travail.