Taxpayer Appeal on Supplementary Tax Assessment Rejection Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of an administrative appellate court decision that upheld the rejection of his claim for discharge from supplementary income tax and social contribution assessments for 2015 and 2016, arguing the lower court distorted evidence by insufficiently considering the justification (failure of his accountant) for his late 2016 tax declaration when reviewing the tax administration's use of an ex officio tax assessment procedure. The highest administrative court refused to admit the appeal because the alleged misinterpretation of facts did not present a serious ground for the appeal to be heard.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis; Taxpayer Appeal on Supplementary Tax Assessment Rejection Upheld: The highest administrative court refused to admit the appeal because the alleged misinterpretation of facts did not present a serious ground for the appeal to be heard.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order constitutes the final decision on the admissibility of the appeal.
This provision defines the procedure for the admission of the appeal, which is the basis for the final order not to admit the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001160 du 22 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX04724 du 7 novembre 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Sébastien Ferrari, maître des requêtes en service extraordinaire,
- les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M. A ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant qu'il n'apportait pas, pour contester la mise en œuvre à son encontre, par l'administration fiscale, d'une procédure de taxation d'office, de précisions suffisantes sur la défaillance de son expert-comptable justifiant l'absence de déclaration dans les délais légaux de ses revenus au titre de l'année 2016.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.