Appeal Regarding Housing Assistance Calculation and Decision Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court's decision, which had refused to rule on claims seeking the cancellation of an administrative housing assistance (APL) recipient decision from 2018, challenged the calculation of the monthly APL amount since February 2016, and rejected other related requests, following a prior annulment and referral by the high administrative court. The high administrative court determined that the sole ground for appeal—alleging the lower court misinterpreted the appellant's submissions regarding the inaccuracy of the APL amount retained by the housing fund since February 2016—was insufficient to warrant admission of the appeal for substantive review, thereby rejecting the appeal outright pursuant to the preliminary admission procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Regarding Housing Assistance Calculation and Decision Cancellation: The high administrative court determined that the sole ground for appeal—alleging the lower court misinterpreted the appellant's submissions regarding the inaccuracy of the APL amount retained by the housing fund since February 2016—was insufficient to warrant admission of the appeal for substantive review, thereby rejecting the appeal outright pursuant to the preliminary admission procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the operative part of the decision, refusing to admit the appeal ('Le pourvoi de M. A n'est pas admis').
This provision established the legal framework under which the Council of State decided not to admit the appeal due to the lack of a serious ground.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une décision n° 438324 du 16 février 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé, sur un pourvoi de M. B A, le jugement n° 1805132 du 21 mai 2019 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite du 6 avril 2018 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant à la révision du montant de l'aide personnalisée au logement (APL) qui lui est versée depuis le mois de février 2016 et au versement rétroactif des sommes dues au titre de l'APL depuis l'interruption du versement de cette aide au mois de septembre 2017, d'autre part, d'enjoindre à la CAF de Seine-Saint-Denis de faire droit à sa demande, et renvoyé l'affaire devant le tribunal administratif de Montreuil.
Par un jugement n° 2102508 du 20 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a déclaré n'y avoir lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation du refus de rétablissement des droits à l'APL et rejeté le surplus des conclusions de sa demande de M. A.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés le 2 janvier 2024 et le 5 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il statue sur les conclusions relatives au montant mensuel de l'APL versé depuis février 2016 ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit, dans cette mesure, à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer - Violas - Feschotte - Desbois - Sebagh, avocat de M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M. A soutient que le tribunal administratif de Montreuil s'est mépris sur la portée de ses écritures en jugeant qu'elles étaient dépourvues des précisions nécessaires pour apprécier le bien-fondé de l'argumentation tirée de l'inexactitude du montant mensuel d'aide retenu par la CAF à compter de février 2016.
3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine Saint-Denis.
Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 17 juillet 2024.
Le président :
Signé : M. Jean-Philippe Mochon
Le rapporteur :
Signé : M. Pascal Trouilly
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Pilet