Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Regarding Notification, Factual Distortion, and Evidentiary Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of an administrative appeals court ruling, asserting that the court failed to address a relevant ground concerning insufficient notification of appeal deadlines in a decision, distorted facts regarding the payment of disputed invoices by producers before the applicant covered eligible expenses, and insufficiently reasoned its rejection of evidence purporting to prove effective payment of those expenses under a specific aid scheme. The court determined that none of the grounds presented in the appeal for cassation were sufficiently serious to warrant admission, resulting in the refusal to admit the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de la SICA Pom'2 Sèvres n'est pas admis, L. 822-1 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Insufficient Grounds Regarding Notification, Factual Distortion, and Evidentiary Reasoning: The court determined that none of the grounds presented in the appeal for cassation were sufficiently serious to warrant admission, resulting in the refusal to admit the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order stating the outcome of the appeal (non-admission).
This article establishes the preliminary admission procedure used to reject the appeal.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013 ;
- le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 ;
- le code rural et de la pêche maritime ;
- l'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement et du Conseil pour le secteur des fruits et légumes ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de la société Pom'2 Sèvres ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la SICA Pom'2 Sèvres soutient que la cour administrative d'appel de Bordeaux :
- a omis de viser et de répondre à l'un de ses moyens, qui était opérant, tiré de ce que les mentions de la décision du 18 octobre 2018 concernant les voies et délais de recours étaient insuffisantes ;
- a dénaturé les pièces du dossier et, par voie de conséquence, méconnu les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 20 septembre 2008, en jugeant qu'elle ne contestait pas que les factures litigieuses n'avaient pas été acquittées par les producteurs concernés avant qu'elle prenne en charge les dépenses éligibles et qu'elle n'apportait pas d'élément de nature à établir l'existence de mouvements de comptes coopérateurs valant paiement effectif de ces dernières ;
- a insuffisamment motivé cet arrêt, en n'expliquant pas en quoi les développements et pièces qu'elle avait produits étaient insuffisants et ne justifiaient pas de l'effectivité du paiement des dépenses éligibles au dispositif d'aides en litige.
3. Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'admission du pourvoi.
D E C I D E :
Article 1er : Le pourvoi de la SICA Pom'2 Sèvres n'est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société d'intérêt collectif agricole Pom'2 Sèvres.
Copie en sera adressée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer.
Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et M. Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat-rapporteur.
Rendu le 4 décembre 2024.
Le président :
Signé : M. Stéphane Verclytte
Le rapporteur :
Signé : M. Géraud Sajust de Bergues
La secrétaire :
Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova