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490397 ECLI:FR:CECHS:2024:490397.20240606 Généré par l'IA

Extradition to Switzerland Upheld on Grounds of Non-Reviewability of Merits

Numéro de cause 490397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought extradition by Swiss authorities pursuant to a warrant for serious narcotics offenses, leading to a decree granting the extradition; the applicant sought the annulment of this decree, but the court held that French authorities are generally not permitted to rule on the merits of the charges against the requested person unless there is an obvious error, and finding no such error in the record, the court rejected the request for annulment.

Regeste Legislator

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Extradition to Switzerland Upheld on Grounds of Non-Reviewability of Merits: Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M. A B, de nationalité portugaise, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2022 par le procureur du canton de Vaud pour des faits qualifiés d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Mots-clés

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extradition infractions à la loi sur les stupéfiants défaut grave de la procédure à l'étranger pourvoi extraordinaire en nullité recours contre décision de renvoi mandat d'arrêt européen
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469212
Extradition Review Dismissed for Lack of Legal Grounds
97-83530
Extradition Appeal Rejected: Merits Beyond Scope of Cassation Review
06-87993
Extradition Authorized for Multiple Convictions Despite One Offense Not Meeting French Criteria
08-82902
Extradition to Poland for Fraud Upheld Despite Procedural Timing and Qualification Challenges
04-84575
Extradition of French National for Sentence Covering Pre-EAW Offenses Upheld

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 novembre 2023 par lequel la Première ministre a accordé son extradition aux autorités suisses.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ;

- le code pénal ;

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Hadrien Tissandier, auditeur,

- les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ;

Considérant ce qui suit :

1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités suisses l'extradition de M. A B, de nationalité portugaise, au titre d'un mandat d'arrêt délivré le 9 décembre 2022 par le procureur du canton de Vaud pour des faits qualifiés d'infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.

2. Il résulte des principes généraux du droit applicable à l'extradition qu'il n'appartient pas aux autorités françaises, sauf en cas d'erreur évidente, de statuer sur le bien-fondé des charges retenues contre la personne recherchée. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle erreur ait été commise.

3. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 14 novembre 2023 accordant son extradition aux autorités suisses.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré à l'issue de la séance du 16 mai 2024 où siégeaient : M. Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Hadrien Tissandier, auditeur-rapporteur.

Rendu le 6 juin 2024.

Le président :

Signé : M. Nicolas Boulouis

Le rapporteur :

Signé : M. Hadrien Tissandier

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy